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Mesure n° 594 sur 777 · Plan transport stratégique
Réduire les délais de réalisation des grands projets
#DelaisRealisationGrands
Fusionner les procédures, plafonner la durée d'instruction et encadrer les recours pour ramener un grand projet sous dix ans.
Pour
Entre les premières études et la mise en service, une grande infrastructure traverse des procédures successives qui se recouvrent, et chaque année perdue renchérit le projet. Fusionner les instructions, plafonner leur durée et organiser les recours dans un délai fixe rapproche la France des pratiques de plusieurs voisins.
Contre
Raccourcir les délais en encadrant les recours réduit le contrôle du juge sur des projets aux effets environnementaux durables et irréversibles. Les retards viennent souvent moins du droit que des financements non bouclés et des révisions de tracé, et une procédure comprimée fragilise juridiquement le projet qu'elle prétend accélérer.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle durée maximale d'instruction fixée par la loi ?
- Quels recours encadrés et dans quel délai de jugement ?
- Le plafond s'applique-t-il à tous les projets ou aux seuls projets inscrits au schéma ?
- Que devient l'évaluation environnementale dans la procédure fusionnée ?
Conséquences induites
- Encadrer les recours restreint l'accès au juge pour les riverains et les associations, ce qui expose la réforme à un contrôle de constitutionnalité et au droit européen de l'environnement.
- Le plafonnement des délais d'instruction sans moyens supplémentaires conduit les services à rendre des avis moins étayés, plus facilement annulables au fond.
- La réduction des délais accélère l'engagement des dépenses : les crédits sont mobilisés plus tôt, ce qui tend la trajectoire budgétaire des premières années.
- Des projets validés plus vite mais moins instruits augmentent le risque de malfaçons environnementales coûteuses à réparer ensuite.
Calendrier et obstacle
Réforme applicable en un à deux ans, gain de délai constaté sur les projets lancés après cinq à dix ans.
Point de blocage : Risque constitutionnel et européen sur la restriction du droit au recours et sur la qualité de la participation du public.
Note de chiffrage : Réforme de procédure sans coût budgétaire propre ; elle réduit les frais d'études prolongées et les surcoûts d'attente supportés par les maîtres d'ouvrage publics.
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