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Mesure n° 593 sur 777 · Plan transport stratégique
Contrat de performance avec chaque gestionnaire d'infrastructure
#ContratPerformanceGestionnaire
Signer des contrats pluriannuels avec objectifs de régularité, de délai de raccordement et de coût, assortis de pénalités publiques.
Pour
Un gestionnaire d'infrastructure sans objectifs chiffrés arbitre seul entre régularité, délais de raccordement et coûts. Des contrats pluriannuels assortis de pénalités publiques rendent ces arbitrages vérifiables, et la contrepartie est une visibilité de financement qui permet de programmer les chantiers plusieurs années à l'avance.
Contre
La pénalité frappe un opérateur financé par l'argent public : la sanctionner revient à retirer des moyens à la production qu'on veut améliorer. La régularité dépend aussi de facteurs extérieurs — météo, travaux, exploitation des circulations — et les précédents contrats de performance ont surtout été révisés quand l'État ne tenait pas ses apports.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels indicateurs contractualisés et à quel niveau d'exigence ?
- Quel montant maximal de pénalité et à quel destinataire ?
- Le contrat engage-t-il l'État sur une trajectoire de crédits ?
- Qui arbitre en cas de désaccord sur les causes d'un manquement ?
Conséquences induites
- Des pénalités publiques infligées à un gestionnaire majoritairement public reviennent à ponctionner des crédits d'entretien, au risque d'aggraver la cause du manquement.
- Des objectifs de coût trop stricts poussent le gestionnaire à reporter des travaux difficilement mesurables, ce qui dégrade l'état du réseau à moyen terme.
- La publication des indicateurs met les gestionnaires en comparaison permanente et déclenche des débats sur la comparabilité des périmètres et des méthodes.
- Les objectifs de délai de raccordement obligent à réorganiser des services d'études et créent un besoin d'ingénieurs difficile à couvrir rapidement.
Calendrier et obstacle
Contrats signés en un à deux ans, premiers effets sur la régularité et les délais après trois à cinq ans.
Point de blocage : Pénalités peu crédibles quand l'État est à la fois financeur et actionnaire, et objectifs revus à la baisse en cas de sous-financement.
Note de chiffrage : Instrument contractuel sans dépense propre : il redistribue les obligations entre l'État et les gestionnaires, les pénalités éventuelles restant internes à la sphère publique.
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