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Mesure n° 593 sur 777 · Plan transport stratégique

Contrat de performance avec chaque gestionnaire d'infrastructure

#ContratPerformanceGestionnaire

Signer des contrats pluriannuels avec objectifs de régularité, de délai de raccordement et de coût, assortis de pénalités publiques.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Un gestionnaire d'infrastructure sans objectifs chiffrés arbitre seul entre régularité, délais de raccordement et coûts. Des contrats pluriannuels assortis de pénalités publiques rendent ces arbitrages vérifiables, et la contrepartie est une visibilité de financement qui permet de programmer les chantiers plusieurs années à l'avance.

Contre

La pénalité frappe un opérateur financé par l'argent public : la sanctionner revient à retirer des moyens à la production qu'on veut améliorer. La régularité dépend aussi de facteurs extérieurs — météo, travaux, exploitation des circulations — et les précédents contrats de performance ont surtout été révisés quand l'État ne tenait pas ses apports.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Contrats signés en un à deux ans, premiers effets sur la régularité et les délais après trois à cinq ans.

Point de blocage : Pénalités peu crédibles quand l'État est à la fois financeur et actionnaire, et objectifs revus à la baisse en cas de sous-financement.

Note de chiffrage : Instrument contractuel sans dépense propre : il redistribue les obligations entre l'État et les gestionnaires, les pénalités éventuelles restant internes à la sphère publique.

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