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Mesure n° 565 sur 777 · Logement & urbanisme
Aires d'accueil des gens du voyage
#AiresAccueilGens
Faire respecter les obligations d'aménagement d'aires par les communes concernées, avec substitution de l'État en cas de carence.
Pour
La loi impose depuis longtemps aux communes d'une certaine taille de réaliser les aires prévues au schéma départemental, et une partie de ces obligations reste inexécutée. Sans équipement conforme, les stationnements non autorisés se multiplient et la commune ne peut pas engager les procédures d'évacuation, qui supposent d'être en règle.
Contre
La substitution de l'État revient à imposer un équipement contre l'avis du conseil municipal, avec un coût d'investissement puis de gestion qui reste à la charge locale. Les communes invoquent la difficulté à trouver un terrain conforme aux normes, et l'obligation ne garantit ni l'entretien ultérieur ni l'adéquation aux besoins constatés.
Ce qu'il faudrait trancher
- À partir de quelle taille de commune l'obligation s'applique-t-elle ?
- Quel délai avant substitution de l'État ?
- Qui finance l'investissement puis la gestion courante ?
- L'obligation peut-elle être remplie à l'échelle intercommunale ?
Conséquences induites
- La substitution de l'État aux communes défaillantes crée un contentieux entre niveaux de collectivité et un coût de fonctionnement transféré ensuite.
- Les aires réalisées sont souvent implantées sur les terrains les moins bien situés, ce qui reproduit la mise à l'écart qu'elles devaient corriger.
- Le coût de gestion et de remise en état des aires dépasse durablement les recettes de redevance perçues auprès des occupants.
Calendrier et obstacle
Premières substitutions en deux ans, maillage conforme aux schémas départementaux en cinq à huit ans.
Point de blocage : Opposition des maires et des riverains, contentieux systématiques sur les implantations et faible volonté préfectorale d'engager la substitution contre les communes.
Note de chiffrage : Coût pour l'État de la réalisation d'office des aires en cas de carence communale, refacturée aux communes défaillantes, qui restent responsables de la gestion des aires.
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