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Mesure n° 565 sur 777 · Logement & urbanisme

Aires d'accueil des gens du voyage

#AiresAccueilGens

Faire respecter les obligations d'aménagement d'aires par les communes concernées, avec substitution de l'État en cas de carence.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+40 M€ par an
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennat+128 M€

Pour

La loi impose depuis longtemps aux communes d'une certaine taille de réaliser les aires prévues au schéma départemental, et une partie de ces obligations reste inexécutée. Sans équipement conforme, les stationnements non autorisés se multiplient et la commune ne peut pas engager les procédures d'évacuation, qui supposent d'être en règle.

Contre

La substitution de l'État revient à imposer un équipement contre l'avis du conseil municipal, avec un coût d'investissement puis de gestion qui reste à la charge locale. Les communes invoquent la difficulté à trouver un terrain conforme aux normes, et l'obligation ne garantit ni l'entretien ultérieur ni l'adéquation aux besoins constatés.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premières substitutions en deux ans, maillage conforme aux schémas départementaux en cinq à huit ans.

Point de blocage : Opposition des maires et des riverains, contentieux systématiques sur les implantations et faible volonté préfectorale d'engager la substitution contre les communes.

Note de chiffrage : Coût pour l'État de la réalisation d'office des aires en cas de carence communale, refacturée aux communes défaillantes, qui restent responsables de la gestion des aires.

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