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Mesure n° 564 sur 777 · Logement & urbanisme

Accélérer les procédures contre l'occupation illicite

#ProceduresOccupationIllicite

Raccourcir les délais d'expulsion en cas d'occupation sans droit ni titre, tout en garantissant une solution d'hébergement aux occupants de bonne foi.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+30 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+119 M€

Pour

Un propriétaire confronté à une occupation sans droit ni titre attend souvent des mois entre le constat, la décision de justice et son exécution, tout en supportant charges et remises en état. Raccourcir les délais de procédure et sécuriser le concours de la force publique rend effective une décision de justice déjà rendue.

Contre

Accélérer l'exécution sans solution de relogement produit des remises à la rue qui reportent le coût sur l'hébergement d'urgence, déjà saturé. Le juge doit pouvoir apprécier chaque situation et distinguer les cas ; comprimer les délais fragilise le contradictoire et le droit constitutionnel à un logement décent.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Procédures accélérées applicables en un an, effet sur les délais réels et sur l'hébergement d'urgence en deux à quatre ans.

Point de blocage : Risque constitutionnel et conventionnel sur le droit au logement et la vie privée ; sans places d'hébergement disponibles, les préfets continueront de différer les expulsions.

Note de chiffrage : Effet budgétaire faible : coût de l'hébergement garanti aux occupants de bonne foi, porté par l'État, partiellement compensé par la baisse des indemnisations aux propriétaires.

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