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Mesure n° 564 sur 777 · Logement & urbanisme
Accélérer les procédures contre l'occupation illicite
#ProceduresOccupationIllicite
Raccourcir les délais d'expulsion en cas d'occupation sans droit ni titre, tout en garantissant une solution d'hébergement aux occupants de bonne foi.
Pour
Un propriétaire confronté à une occupation sans droit ni titre attend souvent des mois entre le constat, la décision de justice et son exécution, tout en supportant charges et remises en état. Raccourcir les délais de procédure et sécuriser le concours de la force publique rend effective une décision de justice déjà rendue.
Contre
Accélérer l'exécution sans solution de relogement produit des remises à la rue qui reportent le coût sur l'hébergement d'urgence, déjà saturé. Le juge doit pouvoir apprécier chaque situation et distinguer les cas ; comprimer les délais fragilise le contradictoire et le droit constitutionnel à un logement décent.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel délai maximal entre la décision et son exécution ?
- Comment distinguer juridiquement impayé locatif et occupation sans titre ?
- Une solution d'hébergement doit-elle être proposée avant exécution ?
- La trêve hivernale est-elle maintenue en l'état ?
Conséquences induites
- Raccourcir les délais augmente le nombre de remises à la rue et donc la demande d'hébergement d'urgence, déjà saturé dans les grandes villes.
- Distinguer les occupants de bonne foi des autres suppose une appréciation rapide, source d'erreurs et de contentieux indemnitaire.
- Les forces de l'ordre mobilisées pour les concours de la force publique le sont au détriment d'autres missions de sécurité.
Calendrier et obstacle
Procédures accélérées applicables en un an, effet sur les délais réels et sur l'hébergement d'urgence en deux à quatre ans.
Point de blocage : Risque constitutionnel et conventionnel sur le droit au logement et la vie privée ; sans places d'hébergement disponibles, les préfets continueront de différer les expulsions.
Note de chiffrage : Effet budgétaire faible : coût de l'hébergement garanti aux occupants de bonne foi, porté par l'État, partiellement compensé par la baisse des indemnisations aux propriétaires.
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