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Mesure n° 557 sur 777 · Logement & urbanisme

Réformer l'attribution des logements sociaux

#AttributionLogementsSociaux

Rendre publics les critères et les délais, généraliser la cotation de la demande, réexaminer périodiquement la situation des locataires et renforcer le surloyer.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

L'opacité des attributions nourrit le soupçon plus sûrement que la pénurie elle-même. La cotation rend publics les critères et le rang de chaque demande ; le réexamen périodique et le surloyer redéploient des logements occupés par des ménages dont les revenus ont fortement progressé, au profit de demandeurs en attente depuis des années.

Contre

Faire partir les locataires dont les revenus dépassent les plafonds vide le parc de ses ménages stabilisateurs et concentre la pauvreté dans les mêmes immeubles. Le surloyer peut écarter des salariés modestes de zones où le privé leur est inaccessible, et la cotation déplace des choix politiques dans un barème peu lisible.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Cotation généralisée en deux à trois ans, effet sur la composition sociale du parc en cinq à dix ans.

Point de blocage : Les bailleurs et les réservataires défendent leurs contingents ; le surloyer renforcé accélère le départ des ménages moyens et fragilise la mixité des quartiers.

Note de chiffrage : Effet quasi nul pour les finances publiques : la cotation et le réexamen sont portés par les bailleurs et les intercommunalités ; le surloyer accroît leurs recettes propres.

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