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Mesure n° 556 sur 777 · Logement & urbanisme
Sécuriser les propriétaires bailleurs
#ProprietairesBailleurs
Simplifier la fiscalité des revenus fonciers, accélérer le traitement des impayés et créer un dispositif unique d'investissement locatif conditionné au loyer pratiqué.
Pour
Le parc locatif privé loge davantage de ménages que le parc social, et il se réduit quand la détention devient risquée et fiscalement illisible. Un régime unique des revenus fonciers, un traitement accéléré des impayés et un avantage conditionné à un loyer plafonné rendent la location plus attractive que la vente ou le meublé touristique.
Contre
Les dispositifs d'investissement locatif successifs ont surtout produit des logements mal situés et un avantage fiscal absorbé par les prix de vente. Accélérer les procédures d'impayé déplace le risque vers des locataires en difficulté, et l'allègement d'imposition bénéficie d'abord aux patrimoines déjà constitués.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel plafond de loyer conditionne l'avantage fiscal ?
- Quelle durée d'engagement de location exiger ?
- Le dispositif est-il limité aux zones tendues ?
- Quel délai cible pour le traitement judiciaire d'un impayé ?
Conséquences induites
- Un dispositif unique d'investissement locatif recrée un effet d'aubaine fiscal si le plafond de loyer exigé en contrepartie est mal calibré.
- Accélérer le traitement des impayés réduit le délai de protection des locataires en difficulté et augmente le recours à l'hébergement d'urgence.
- La dépense fiscale s'étale sur toute la durée d'engagement et grève les budgets bien au-delà du mandat qui l'a décidée.
Calendrier et obstacle
Effet sur les mises en location dès l'année suivante, sur le stock de logements locatifs en quatre à sept ans.
Point de blocage : Coût budgétaire élevé et effet d'aubaine documenté des dispositifs d'investissement locatif antérieurs, qui exposent la mesure à un rabotage en loi de finances.
Note de chiffrage : Dépense fiscale de l'État : réduction d'impôt du dispositif locatif conditionné au loyer et simplification du régime des revenus fonciers au profit des bailleurs privés.
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