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Mesure n° 556 sur 777 · Logement & urbanisme

Sécuriser les propriétaires bailleurs

#ProprietairesBailleurs

Simplifier la fiscalité des revenus fonciers, accélérer le traitement des impayés et créer un dispositif unique d'investissement locatif conditionné au loyer pratiqué.

Famille politique : DroiteLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+1,4 Md€ par an
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennat+4,1 Md€

Pour

Le parc locatif privé loge davantage de ménages que le parc social, et il se réduit quand la détention devient risquée et fiscalement illisible. Un régime unique des revenus fonciers, un traitement accéléré des impayés et un avantage conditionné à un loyer plafonné rendent la location plus attractive que la vente ou le meublé touristique.

Contre

Les dispositifs d'investissement locatif successifs ont surtout produit des logements mal situés et un avantage fiscal absorbé par les prix de vente. Accélérer les procédures d'impayé déplace le risque vers des locataires en difficulté, et l'allègement d'imposition bénéficie d'abord aux patrimoines déjà constitués.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet sur les mises en location dès l'année suivante, sur le stock de logements locatifs en quatre à sept ans.

Point de blocage : Coût budgétaire élevé et effet d'aubaine documenté des dispositifs d'investissement locatif antérieurs, qui exposent la mesure à un rabotage en loi de finances.

Note de chiffrage : Dépense fiscale de l'État : réduction d'impôt du dispositif locatif conditionné au loyer et simplification du régime des revenus fonciers au profit des bailleurs privés.

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