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Mesure n° 555 sur 777 · Logement & urbanisme
Rénover les copropriétés énergivores
#CoproprietesEnergivores
Créer un dispositif de financement collectif des travaux en copropriété avec avance intégrale et remboursement lissé sur les charges.
Pour
En copropriété, le vote des travaux échoue surtout parce que chacun doit sortir plusieurs milliers d'euros d'un coup. Une avance intégrale remboursée par une ligne de charges lissée sur longue durée supprime l'obstacle de trésorerie et évite que les copropriétaires les plus modestes bloquent seuls une décision collective.
Contre
Le remboursement s'ajoute aux charges pendant des années sans certitude que l'économie annoncée se réalise : les écarts entre performance calculée et consommation constatée sont documentés. L'avance publique crée un risque de défaut sur les immeubles déjà fragiles, et solvabiliser la demande d'un coup fait monter les devis.
Ce qu'il faudrait trancher
- L'avance est-elle attachée au lot ou au copropriétaire ?
- Sur combien d'années s'étale le remboursement ?
- Quel niveau de performance atteint conditionne l'aide ?
- Qui porte le risque d'impayé sur l'avance ?
Conséquences induites
- L'avance intégrale expose au risque d'impayé lorsqu'un copropriétaire vend ou fait défaut, avec un recouvrement long et incertain sur les charges.
- Le remboursement lissé sur les charges pèse sur les locataires par les charges récupérables, sans gain immédiat de pouvoir d'achat.
- Le vote en assemblée générale reste le facteur limitant : le financement ne lève pas le blocage des copropriétaires opposés aux travaux.
Calendrier et obstacle
Dispositif opérationnel en deux ans, premiers gains de consommation trois à cinq ans après le vote des travaux.
Point de blocage : Les votes en assemblée générale de copropriété et la pénurie d'entreprises qualifiées en rénovation globale freinent le déploiement bien plus que le budget.
Note de chiffrage : Charge pour l'État qui porte l'avance de trésorerie et la bonification ; les copropriétaires remboursent via les charges, mais le reste à charge public reste élevé.
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