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Mesure n° 553 sur 777 · Logement & urbanisme

Taxer les plus-values foncières de constructibilité

#ValuesFoncieres

Capter par l'impôt une part de la plus-value créée par un changement de zonage, et l'affecter à l'aménagement local.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−150 M€ par an
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennat−481 M€

Pour

Le classement d'un terrain en zone constructible crée une richesse qui ne doit rien au propriétaire : elle résulte d'une décision publique et d'équipements payés par la collectivité. En capter une part au moment de la vente finance voirie, réseaux et écoles sans alourdir la fiscalité des habitants déjà installés.

Contre

Un prélèvement trop lourd incite à conserver le terrain plutôt qu'à le céder : il raréfie l'offre foncière et se répercute dans le prix demandé aux acquéreurs. La taxe s'ajoute à des impositions existantes sur la même assiette, et un taux excessif exposerait le dispositif à une censure pour charge confiscatoire.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Recettes dès les premières cessions taxées, effet sur les comportements de rétention foncière en trois à cinq ans.

Point de blocage : Risque constitutionnel sur le droit de propriété et le caractère confiscatoire du barème ; rendement très dépendant du rythme de révision des plans locaux d'urbanisme.

Note de chiffrage : Recette nette assise sur les propriétaires fonciers bénéficiant d'un reclassement en terrain constructible, affectée pour l'essentiel aux collectivités qui aménagent.

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