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Mesure n° 553 sur 777 · Logement & urbanisme
Taxer les plus-values foncières de constructibilité
#ValuesFoncieres
Capter par l'impôt une part de la plus-value créée par un changement de zonage, et l'affecter à l'aménagement local.
Pour
Le classement d'un terrain en zone constructible crée une richesse qui ne doit rien au propriétaire : elle résulte d'une décision publique et d'équipements payés par la collectivité. En capter une part au moment de la vente finance voirie, réseaux et écoles sans alourdir la fiscalité des habitants déjà installés.
Contre
Un prélèvement trop lourd incite à conserver le terrain plutôt qu'à le céder : il raréfie l'offre foncière et se répercute dans le prix demandé aux acquéreurs. La taxe s'ajoute à des impositions existantes sur la même assiette, et un taux excessif exposerait le dispositif à une censure pour charge confiscatoire.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel taux de captation de la plus-value ?
- Fait générateur : le changement de zonage ou la cession ?
- Quel abattement selon la durée de détention ?
- La recette va-t-elle à la commune ou à l'intercommunalité ?
Conséquences induites
- La taxe est anticipée dans le prix d'acquisition du terrain, ce qui alourdit le bilan de l'opération et se retrouve dans le prix de vente des logements.
- Les propriétaires diffèrent la vente en attendant un régime plus favorable, ce qui ralentit la mise sur le marché des terrains nouvellement constructibles.
- Le lien entre zonage et recette locale peut inciter les communes à ouvrir des terrains pour des motifs budgétaires plus que d'aménagement.
Calendrier et obstacle
Recettes dès les premières cessions taxées, effet sur les comportements de rétention foncière en trois à cinq ans.
Point de blocage : Risque constitutionnel sur le droit de propriété et le caractère confiscatoire du barème ; rendement très dépendant du rythme de révision des plans locaux d'urbanisme.
Note de chiffrage : Recette nette assise sur les propriétaires fonciers bénéficiant d'un reclassement en terrain constructible, affectée pour l'essentiel aux collectivités qui aménagent.
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