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Mesure n° 552 sur 777 · Logement & urbanisme

Mobiliser le foncier public

#FoncierPublic

Céder ou mettre à disposition à prix décoté le foncier de l'État, des opérateurs et des collectivités, avec obligation de production de logements sous cinq ans.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+200 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+692 M€

Pour

L'État et ses opérateurs détiennent des emprises inutilisées là où le foncier constitue la première composante du prix. Une décote adossée à un cahier des charges et à une obligation de livraison sous cinq ans transforme un actif dormant en logements, avec clause de retour du terrain en cas d'inexécution.

Contre

La décote est une dépense publique invisible : elle appauvrit le bilan de l'État et de ses opérateurs sans vote explicite, et son gain se dilue si la dépollution, la viabilisation et les équipements restent à la charge de la commune. Les emprises réellement mobilisables sont souvent contraintes ou mal situées.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premières cessions en un à deux ans, livraisons de logements sur le foncier cédé en quatre à sept ans.

Point de blocage : Les opérateurs publics résistent à céder sous la valeur vénale, et la dépollution des terrains publics allonge fortement les délais de mise en chantier.

Note de chiffrage : Manque à gagner pour l'État et ses opérateurs fonciers sur le prix de cession, et pour les collectivités qui décotent leur propre foncier au profit des bailleurs.

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