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Mesure n° 552 sur 777 · Logement & urbanisme
Mobiliser le foncier public
#FoncierPublic
Céder ou mettre à disposition à prix décoté le foncier de l'État, des opérateurs et des collectivités, avec obligation de production de logements sous cinq ans.
Pour
L'État et ses opérateurs détiennent des emprises inutilisées là où le foncier constitue la première composante du prix. Une décote adossée à un cahier des charges et à une obligation de livraison sous cinq ans transforme un actif dormant en logements, avec clause de retour du terrain en cas d'inexécution.
Contre
La décote est une dépense publique invisible : elle appauvrit le bilan de l'État et de ses opérateurs sans vote explicite, et son gain se dilue si la dépollution, la viabilisation et les équipements restent à la charge de la commune. Les emprises réellement mobilisables sont souvent contraintes ou mal situées.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel taux de décote selon le type de logement produit ?
- Que se passe-t-il si le délai de cinq ans n'est pas tenu ?
- Cession en pleine propriété ou bail de longue durée ?
- Qui finance la dépollution et la viabilisation ?
Conséquences induites
- La décote réduit les recettes de cession attendues par l'État et par ses opérateurs, dont certains équilibraient ainsi leurs propres investissements.
- Le foncier public disponible est souvent contraint : friches ferroviaires, sols pollués ou emprises militaires exigeant une dépollution coûteuse.
- L'obligation de produire sous cinq ans pousse à des opérations rapides et standardisées, au détriment de la qualité urbaine et architecturale.
Calendrier et obstacle
Premières cessions en un à deux ans, livraisons de logements sur le foncier cédé en quatre à sept ans.
Point de blocage : Les opérateurs publics résistent à céder sous la valeur vénale, et la dépollution des terrains publics allonge fortement les délais de mise en chantier.
Note de chiffrage : Manque à gagner pour l'État et ses opérateurs fonciers sur le prix de cession, et pour les collectivités qui décotent leur propre foncier au profit des bailleurs.
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