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Mesure n° 532 sur 777 · Agriculture & alimentation

Réorienter les aides de la politique agricole commune

#AidesAgricoleCommune

Plafonner les aides par exploitation, basculer une part de l'aide à l'hectare vers l'aide à l'actif et conditionner les paiements aux pratiques.

Famille politique : GaucheLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Estimation
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Basculer une part de l'aide à l'hectare vers l'aide à l'actif dirige l'argent vers l'élevage et le maraîchage, les productions les plus intensives en travail et aux revenus les plus faibles. Des paiements redistributifs existent déjà dans la politique agricole commune : le mécanisme est éprouvé, il s'agit d'en changer l'ampleur.

Contre

La politique agricole commune se négocie à vingt-sept et une position isolée peut laisser la France minoritaire, sans effet réel. Le plafonnement encourage surtout le démembrement juridique des exploitations sans changer les pratiques, et l'aide à l'actif pénalise les grandes cultures exposées à la concurrence mondiale.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet lié au calendrier de la prochaine programmation européenne, soit trois à cinq ans, puis application sur sept ans.

Point de blocage : Le cadre européen suppose un accord politique des États membres et ne s'ouvre qu'au rythme du cadre financier pluriannuel, hors de portée d'une décision purement nationale.

Note de chiffrage : Plafonner et basculer vers l'aide à l'actif redistribue une enveloppe européenne déjà versée : effet nul pour le budget français, la charge étant supportée par les exploitations perdantes.

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