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Mesure n° 532 sur 777 · Agriculture & alimentation
Réorienter les aides de la politique agricole commune
#AidesAgricoleCommune
Plafonner les aides par exploitation, basculer une part de l'aide à l'hectare vers l'aide à l'actif et conditionner les paiements aux pratiques.
Pour
Basculer une part de l'aide à l'hectare vers l'aide à l'actif dirige l'argent vers l'élevage et le maraîchage, les productions les plus intensives en travail et aux revenus les plus faibles. Des paiements redistributifs existent déjà dans la politique agricole commune : le mécanisme est éprouvé, il s'agit d'en changer l'ampleur.
Contre
La politique agricole commune se négocie à vingt-sept et une position isolée peut laisser la France minoritaire, sans effet réel. Le plafonnement encourage surtout le démembrement juridique des exploitations sans changer les pratiques, et l'aide à l'actif pénalise les grandes cultures exposées à la concurrence mondiale.
Ce qu'il faudrait trancher
- Niveau du plafond d'aides par exploitation ?
- Part de l'enveloppe basculée vers l'aide à l'actif ?
- Les salariés comptent-ils comme actifs dans le calcul ?
- Calendrier : prochaine programmation ou revue à mi-parcours ?
Conséquences induites
- Le plafonnement fait éclater les grandes exploitations en entités juridiques distinctes pour rester sous le seuil, sans changement de gestion réelle.
- Le basculement vers l'aide à l'actif redistribue des céréaliers de plaine vers l'élevage et les zones intermédiaires, avec des perdants nets identifiables.
- L'arbitrage se joue au niveau européen : une position nationale isolée peut être entièrement neutralisée par le compromis final.
Calendrier et obstacle
Effet lié au calendrier de la prochaine programmation européenne, soit trois à cinq ans, puis application sur sept ans.
Point de blocage : Le cadre européen suppose un accord politique des États membres et ne s'ouvre qu'au rythme du cadre financier pluriannuel, hors de portée d'une décision purement nationale.
Note de chiffrage : Plafonner et basculer vers l'aide à l'actif redistribue une enveloppe européenne déjà versée : effet nul pour le budget français, la charge étant supportée par les exploitations perdantes.
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