Accueil › Les 777 mesures › Agriculture & alimentation

Mesure n° 531 sur 777 · Agriculture & alimentation

Réguler le foncier agricole

#FoncierAgricole

Encadrer les cessions de parts de sociétés agricoles pour empêcher l'accaparement, renforcer le contrôle des structures et créer un portage public du foncier pour les jeunes.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+60 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+238 M€

Pour

Le contrôle des structures porte sur les surfaces mais pas sur les cessions de parts de sociétés, ce qui permet de prendre le contrôle de milliers d'hectares sans jamais déclencher d'examen. Fermer cette voie et adosser un portage public du foncier réduit le capital à réunir au moment de l'installation.

Contre

La valeur de la terre constitue souvent la seule retraite de l'exploitant sortant : encadrer les parts pèse sur les transmissions et sur la capacité d'emprunt. Le portage public expose par ailleurs la puissance publique à un engagement financier long, sans garantie que les repreneurs rachètent au terme prévu.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet sur les montages dès l'entrée en vigueur, sur la structure de la propriété agricole en dix à vingt ans.

Point de blocage : Le contournement par montages sociétaires reste facile et les moyens d'instruction sont limités ; une partie de la profession y voit une atteinte au droit de propriété.

Note de chiffrage : L'encadrement des cessions de parts et le contrôle des structures ne coûtent presque rien ; la charge vient du portage public du foncier et des moyens d'instruction, portés par l'État.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

Trancher cette mesure
Tee « Pour / Contre »

Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).

Voir le tee