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Mesure n° 531 sur 777 · Agriculture & alimentation
Réguler le foncier agricole
#FoncierAgricole
Encadrer les cessions de parts de sociétés agricoles pour empêcher l'accaparement, renforcer le contrôle des structures et créer un portage public du foncier pour les jeunes.
Pour
Le contrôle des structures porte sur les surfaces mais pas sur les cessions de parts de sociétés, ce qui permet de prendre le contrôle de milliers d'hectares sans jamais déclencher d'examen. Fermer cette voie et adosser un portage public du foncier réduit le capital à réunir au moment de l'installation.
Contre
La valeur de la terre constitue souvent la seule retraite de l'exploitant sortant : encadrer les parts pèse sur les transmissions et sur la capacité d'emprunt. Le portage public expose par ailleurs la puissance publique à un engagement financier long, sans garantie que les repreneurs rachètent au terme prévu.
Ce qu'il faudrait trancher
- Seuil de détention de parts déclenchant le contrôle ?
- Plafond de surface contrôlée par exploitant ?
- Durée maximale du portage public avant rachat ?
- Périmètre : sociétés agricoles seules ou aussi holdings amont ?
Conséquences induites
- Encadrer les cessions de parts déplace les montages vers d'autres véhicules juridiques : baux longs, démembrements ou sociétés de droit étranger.
- Renforcer le contrôle des structures ralentit les transmissions, y compris familiales, au moment où une large part des exploitants part à la retraite.
- Le portage public immobilise un capital foncier important dont le rendement locatif ne couvre pas le coût de portage pour la puissance publique.
Calendrier et obstacle
Effet sur les montages dès l'entrée en vigueur, sur la structure de la propriété agricole en dix à vingt ans.
Point de blocage : Le contournement par montages sociétaires reste facile et les moyens d'instruction sont limités ; une partie de la profession y voit une atteinte au droit de propriété.
Note de chiffrage : L'encadrement des cessions de parts et le contrôle des structures ne coûtent presque rien ; la charge vient du portage public du foncier et des moyens d'instruction, portés par l'État.
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