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Mesure n° 436 sur 777 · Retraites & protection sociale
Supprimer le non-recours aux droits
#NonRecoursDroits
Verser automatiquement les prestations à partir des données déjà détenues et publier chaque année le taux de non-recours par dispositif.
Pour
Des prestations existantes ne sont pas versées faute de démarche, alors que l'administration détient déjà les revenus et la composition du foyer. Le versement automatique, comme le prélèvement à la source l'a fait pour l'impôt, supprime la démarche pour l'usager et allège le coût d'instruction pour les organismes.
Contre
L'automatisation suppose des données à jour : un changement de situation non signalé produit des versements erronés, puis des indus réclamés à des ménages sans épargne. Elle exige aussi de croiser des fichiers sensibles, ce qui déplace la question vers la protection des données et le contrôle du calcul.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelles prestations basculent en versement automatique ?
- L'usager peut-il refuser le versement automatique ?
- Quel délai de correction avant récupération d'un indu ?
- Le taux de non-recours est-il publié par dispositif ?
Conséquences induites
- L'automatisation fait apparaître la dépense réelle des dispositifs : le coût affiché augmente fortement sans qu'aucun droit nouveau ne soit créé.
- Le versement sur données détenues multiplie les indus quand la situation change en cours d'année, et transforme le contrôle a priori en récupération a posteriori.
- Le croisement nécessaire élargit l'usage des données fiscales et sociales, ce qui appelle des garanties juridiques et expose à des recours.
- Publier le taux de non-recours par dispositif déplace les objectifs de gestion des organismes du contrôle vers l'accès aux droits.
Calendrier et obstacle
Premiers versements automatiques en dix-huit mois sur les prestations les mieux outillées ; couverture complète en quatre à cinq ans.
Point de blocage : Chantier informatique lourd sur des systèmes vieillissants, et exigences de protection des données qui encadrent strictement le croisement automatique des fichiers.
Note de chiffrage : Le versement automatique fait sortir un non-recours massif sur les minima sociaux et la complémentaire santé : la dépense supplémentaire est de l'ordre de 5 milliards par an.
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