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Mesure n° 436 sur 777 · Retraites & protection sociale

Supprimer le non-recours aux droits

#NonRecoursDroits

Verser automatiquement les prestations à partir des données déjà détenues et publier chaque année le taux de non-recours par dispositif.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+5,0 Md€ par an
Quand2028 S2 → 2032
Sur le quinquennat+13,5 Md€

Pour

Des prestations existantes ne sont pas versées faute de démarche, alors que l'administration détient déjà les revenus et la composition du foyer. Le versement automatique, comme le prélèvement à la source l'a fait pour l'impôt, supprime la démarche pour l'usager et allège le coût d'instruction pour les organismes.

Contre

L'automatisation suppose des données à jour : un changement de situation non signalé produit des versements erronés, puis des indus réclamés à des ménages sans épargne. Elle exige aussi de croiser des fichiers sensibles, ce qui déplace la question vers la protection des données et le contrôle du calcul.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premiers versements automatiques en dix-huit mois sur les prestations les mieux outillées ; couverture complète en quatre à cinq ans.

Point de blocage : Chantier informatique lourd sur des systèmes vieillissants, et exigences de protection des données qui encadrent strictement le croisement automatique des fichiers.

Note de chiffrage : Le versement automatique fait sortir un non-recours massif sur les minima sociaux et la complémentaire santé : la dépense supplémentaire est de l'ordre de 5 milliards par an.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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