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Mesure n° 437 sur 777 · Retraites & protection sociale

Renforcer le contrôle de la fraude sociale

#ControleFraudeSociale

Fiabiliser l'identité des bénéficiaires, vérifier la condition de résidence et croiser systématiquement les fichiers sociaux et fiscaux.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−800 M€ par an
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennat−2,4 Md€

Pour

Un système contributif repose sur le consentement de ceux qui cotisent : des identités mal fiabilisées et des conditions de résidence peu vérifiées entretiennent le doute sur l'ensemble. Le croisement de fichiers, déjà pratiqué en matière fiscale, permet de cibler les contrôles au lieu de les multiplier au hasard.

Contre

L'essentiel des sommes en jeu tient aux cotisations non déclarées par les employeurs, davantage qu'aux prestations indûment perçues : concentrer l'effort sur les allocataires vise le gisement le plus faible. Des contrôles renforcés produisent aussi des suspensions à tort, qui frappent des foyers sans aucune réserve financière.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Rendement partiel dès la deuxième année, plein effet après trois à quatre ans de fiabilisation des bases.

Point de blocage : Risque de faux positifs suspendant des droits légitimes, et encadrement strict du croisement de fichiers par la protection des données personnelles.

Note de chiffrage : Fiabilisation de l'identité, contrôle de la résidence et croisement des fichiers : recette nette de l'ordre de 800 millions par an, déduction faite du coût des contrôles supplémentaires.

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