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Mesure n° 437 sur 777 · Retraites & protection sociale
Renforcer le contrôle de la fraude sociale
#ControleFraudeSociale
Fiabiliser l'identité des bénéficiaires, vérifier la condition de résidence et croiser systématiquement les fichiers sociaux et fiscaux.
Pour
Un système contributif repose sur le consentement de ceux qui cotisent : des identités mal fiabilisées et des conditions de résidence peu vérifiées entretiennent le doute sur l'ensemble. Le croisement de fichiers, déjà pratiqué en matière fiscale, permet de cibler les contrôles au lieu de les multiplier au hasard.
Contre
L'essentiel des sommes en jeu tient aux cotisations non déclarées par les employeurs, davantage qu'aux prestations indûment perçues : concentrer l'effort sur les allocataires vise le gisement le plus faible. Des contrôles renforcés produisent aussi des suspensions à tort, qui frappent des foyers sans aucune réserve financière.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels moyens sont affectés au travail dissimulé ?
- Quelle durée de résidence exigée, et vérifiée comment ?
- Quels fichiers peuvent être croisés ?
- Quel recours suspensif avant coupure d'une prestation ?
Conséquences induites
- Fiabiliser l'identité oblige des bénéficiaires légitimes à refaire des démarches ; une part abandonne, et l'économie constatée mêle fraude évitée et non-recours induit.
- Le contrôle de résidence pèse d'abord sur les retraités vivant à l'étranger et sur les frontaliers, avec des suspensions de pension contestées devant le juge.
- Le croisement systématique de fichiers demande des développements informatiques et des agents de contrôle : une partie du rendement est absorbée par la gestion.
Calendrier et obstacle
Rendement partiel dès la deuxième année, plein effet après trois à quatre ans de fiabilisation des bases.
Point de blocage : Risque de faux positifs suspendant des droits légitimes, et encadrement strict du croisement de fichiers par la protection des données personnelles.
Note de chiffrage : Fiabilisation de l'identité, contrôle de la résidence et croisement des fichiers : recette nette de l'ordre de 800 millions par an, déduction faite du coût des contrôles supplémentaires.
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