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Mesure n° 417 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Renforcer le pouvoir budgétaire du Parlement
#PouvoirBudgetaireParlement
Élargir le droit d'amendement financier, doter le Parlement d'une capacité d'expertise budgétaire propre et rendre publics tous les arbitrages de gestion.
Pour
L'irrecevabilité financière interdit aux parlementaires de proposer une dépense sans gage, réduisant l'examen budgétaire à un choix entre acceptation et rejet. Doter les assemblées d'une capacité de chiffrage propre, indépendante de l'exécutif, leur permettrait d'évaluer contradictoirement les mesures au lieu de dépendre des seules estimations ministérielles.
Contre
Élargir le droit d'amendement financier sans contrepartie ouvre la voie à une inflation de dépenses nouvelles en séance, chaque amendement étant défendable isolément mais insoutenable en cumul. Une expertise parlementaire concurrente produirait par ailleurs des chiffrages divergents, rendant le débat plus confus sans améliorer la qualité de la décision.
Ce qu'il faudrait trancher
- L'irrecevabilité est-elle supprimée ou assouplie sous plafond ?
- Quel effectif et quel statut pour l'organe de chiffrage ?
- Les redéploiements décidés en gestion sont-ils soumis à autorisation ?
- La réforme passe-t-elle par une révision constitutionnelle ?
Conséquences induites
- Doter le Parlement d'une expertise propre suppose un coût récurrent et une concurrence directe avec l'administration financière pour recruter les mêmes profils.
- Élargir le droit d'amendement financier allonge la discussion budgétaire et ouvre la voie à des dépenses ajoutées sans financement identifié.
- Publier tous les arbitrages de gestion réduit la souplesse des gestionnaires, mais limite les redéploiements discrets décidés en cours d'année.
Calendrier et obstacle
Effet immédiat sur le déroulement de la discussion budgétaire ; capacité d'expertise opérationnelle après trois à quatre ans.
Point de blocage : La révision constitutionnelle exige une majorité des trois cinquièmes au Congrès ou un référendum, et l'exécutif défend l'irrecevabilité financière comme garde-fou.
Note de chiffrage : Mesure de procédure sans effet budgétaire propre ; seul le coût d'un office d'expertise budgétaire parlementaire est marginal au regard des agrégats de l'État.
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