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Mesure n° 417 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Renforcer le pouvoir budgétaire du Parlement

#PouvoirBudgetaireParlement

Élargir le droit d'amendement financier, doter le Parlement d'une capacité d'expertise budgétaire propre et rendre publics tous les arbitrages de gestion.

Famille politique : TranspartisanLevier : Constitution / référendumFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2029 S1 → 2031
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

L'irrecevabilité financière interdit aux parlementaires de proposer une dépense sans gage, réduisant l'examen budgétaire à un choix entre acceptation et rejet. Doter les assemblées d'une capacité de chiffrage propre, indépendante de l'exécutif, leur permettrait d'évaluer contradictoirement les mesures au lieu de dépendre des seules estimations ministérielles.

Contre

Élargir le droit d'amendement financier sans contrepartie ouvre la voie à une inflation de dépenses nouvelles en séance, chaque amendement étant défendable isolément mais insoutenable en cumul. Une expertise parlementaire concurrente produirait par ailleurs des chiffrages divergents, rendant le débat plus confus sans améliorer la qualité de la décision.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet immédiat sur le déroulement de la discussion budgétaire ; capacité d'expertise opérationnelle après trois à quatre ans.

Point de blocage : La révision constitutionnelle exige une majorité des trois cinquièmes au Congrès ou un référendum, et l'exécutif défend l'irrecevabilité financière comme garde-fou.

Note de chiffrage : Mesure de procédure sans effet budgétaire propre ; seul le coût d'un office d'expertise budgétaire parlementaire est marginal au regard des agrégats de l'État.

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