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Mesure n° 416 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Budget pluriannuel et sincérité budgétaire

#BudgetPluriannuelSincerite

Voter une loi de finances pluriannuelle contraignante et soumettre les hypothèses macroéconomiques à une validation indépendante préalable.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Les hypothèses de croissance retenues dans les projets de loi de finances se sont révélées régulièrement plus favorables que les réalisations, décalant d'autant les déficits constatés. Les soumettre à une validation indépendante préalable, comme le font plusieurs pays européens, et voter un cadre pluriannuel opposable redonne de la crédibilité à la trajectoire annoncée.

Contre

Un cadre contraignant se heurte au principe d'annualité et à la souveraineté du Parlement, qu'une loi antérieure de même rang ne saurait lier. La contrainte se reporte en pratique sur les dépenses les plus faciles à comprimer, investissement et entretien, et une validation externe transfère à un organisme non élu un arbitrage qui demeure politique.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Première loi pluriannuelle votée en un à deux ans ; crédibilité acquise seulement après deux exercices tenus.

Point de blocage : Le caractère contraignant se heurte au principe d'annualité budgétaire et à la liberté d'une législature de défaire ce que la précédente a voté.

Note de chiffrage : Mesure de procédure budgétaire sans effet propre sur les recettes ou les dépenses : elle change la manière de décider, pas le niveau des agrégats votés.

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