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Mesure n° 416 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Budget pluriannuel et sincérité budgétaire
#BudgetPluriannuelSincerite
Voter une loi de finances pluriannuelle contraignante et soumettre les hypothèses macroéconomiques à une validation indépendante préalable.
Pour
Les hypothèses de croissance retenues dans les projets de loi de finances se sont révélées régulièrement plus favorables que les réalisations, décalant d'autant les déficits constatés. Les soumettre à une validation indépendante préalable, comme le font plusieurs pays européens, et voter un cadre pluriannuel opposable redonne de la crédibilité à la trajectoire annoncée.
Contre
Un cadre contraignant se heurte au principe d'annualité et à la souveraineté du Parlement, qu'une loi antérieure de même rang ne saurait lier. La contrainte se reporte en pratique sur les dépenses les plus faciles à comprimer, investissement et entretien, et une validation externe transfère à un organisme non élu un arbitrage qui demeure politique.
Ce qu'il faudrait trancher
- Sur quel horizon le cadre pluriannuel est-il opposable ?
- Quelle valeur juridique : loi organique ou révision constitutionnelle ?
- Qui nomme les membres de l'organisme de validation ?
- Quelles clauses de sortie en cas de récession ?
Conséquences induites
- Soumettre les hypothèses à une validation indépendante déplace le débat budgétaire vers le choix des prévisionnistes et de leurs modèles.
- La contrainte pluriannuelle réduit la marge de réaction en cas de choc, ce qui conduit à des lois rectificatives fréquentes qui vident la règle de sa portée.
- Les ministères gestionnaires gagnent en visibilité sur leurs crédits, programment mieux leurs investissements et reportent moins de dépenses en fin d'exercice.
Calendrier et obstacle
Première loi pluriannuelle votée en un à deux ans ; crédibilité acquise seulement après deux exercices tenus.
Point de blocage : Le caractère contraignant se heurte au principe d'annualité budgétaire et à la liberté d'une législature de défaire ce que la précédente a voté.
Note de chiffrage : Mesure de procédure budgétaire sans effet propre sur les recettes ou les dépenses : elle change la manière de décider, pas le niveau des agrégats votés.
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