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Mesure n° 415 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Supprimer le verrou de Bercy

#VerrouBercy

Permettre au parquet de poursuivre la fraude fiscale sans plainte préalable de l'administration, dans tous les cas et non plus au-delà d'un seuil.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Confier à l'administration le monopole de la plainte fait dépendre l'action pénale d'une appréciation d'opportunité que le juge ne contrôle pas, situation sans équivalent pour les autres délits. Ouvrir la poursuite au parquet dans tous les cas aligne la fraude fiscale sur le droit commun et dissipe le soupçon d'un traitement variable selon la qualité du contribuable.

Contre

L'administration détient seule la compétence technique permettant de distinguer une divergence d'interprétation d'une fraude intentionnelle ; sans filtre, le parquet engagerait des poursuites sur des dossiers où la qualification pénale n'est pas acquise. L'objectif premier restant le recouvrement, une pénalisation systématique peut compromettre les régularisations négociées.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Applicable dès la loi promulguée ; engorgement des juridictions perceptible en deux à trois ans.

Point de blocage : L'engorgement des juridictions financières et le risque de double poursuite administrative et pénale, encadré par la jurisprudence, limitent la portée réelle de la réforme.

Note de chiffrage : Effet non matériel sur les recettes : la mesure déplace la décision de poursuite vers le parquet sans modifier l'assiette, avec une charge nouvelle pour la justice.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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