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Mesure n° 415 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Supprimer le verrou de Bercy
#VerrouBercy
Permettre au parquet de poursuivre la fraude fiscale sans plainte préalable de l'administration, dans tous les cas et non plus au-delà d'un seuil.
Pour
Confier à l'administration le monopole de la plainte fait dépendre l'action pénale d'une appréciation d'opportunité que le juge ne contrôle pas, situation sans équivalent pour les autres délits. Ouvrir la poursuite au parquet dans tous les cas aligne la fraude fiscale sur le droit commun et dissipe le soupçon d'un traitement variable selon la qualité du contribuable.
Contre
L'administration détient seule la compétence technique permettant de distinguer une divergence d'interprétation d'une fraude intentionnelle ; sans filtre, le parquet engagerait des poursuites sur des dossiers où la qualification pénale n'est pas acquise. L'objectif premier restant le recouvrement, une pénalisation systématique peut compromettre les régularisations négociées.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le parquet reçoit-il automatiquement tous les dossiers redressés ?
- Un avis technique de l'administration demeure-t-il obligatoire ?
- Quel sort réservé à la procédure de régularisation ?
- Quels moyens pour le parquet spécialisé ?
Conséquences induites
- Le nombre de procédures pénales augmente alors que les juridictions financières sont déjà chargées, ce qui allonge les délais de jugement de toutes les affaires.
- L'articulation entre sanction fiscale et sanction pénale nourrit un contentieux sur la proportionnalité et le principe de non-cumul des poursuites.
- Si la voie pénale devient systématique, les régularisations spontanées reculent et l'administration perd une source de recouvrement rapide.
Calendrier et obstacle
Applicable dès la loi promulguée ; engorgement des juridictions perceptible en deux à trois ans.
Point de blocage : L'engorgement des juridictions financières et le risque de double poursuite administrative et pénale, encadré par la jurisprudence, limitent la portée réelle de la réforme.
Note de chiffrage : Effet non matériel sur les recettes : la mesure déplace la décision de poursuite vers le parquet sans modifier l'assiette, avec une charge nouvelle pour la justice.
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