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Mesure n° 414 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Renforcer le contrôle fiscal
#ControleFiscal
Augmenter les effectifs de contrôle, allonger les délais de prescription sur les montages complexes et encadrer la transaction avec l'administration.
Pour
Le contrôle fiscal est l'une des rares dépenses publiques dont le rendement se mesure : un agent affecté aux dossiers complexes recouvre un multiple de son coût. Allonger la prescription sur les montages sophistiqués répond à une réalité opérationnelle, ces schémas n'étant détectables qu'après plusieurs années de croisement de données.
Contre
Augmenter les effectifs sans revoir les procédures ne garantit pas davantage de recouvrement : une part importante des redressements notifiés se perd dans le contentieux ou l'insolvabilité. Allonger la prescription entretient une insécurité juridique durable pour les entreprises, et brider la transaction prive l'administration d'un outil qui encaisse vite plutôt que tard.
Ce qu'il faudrait trancher
- Combien de postes supplémentaires et sur quels services ?
- Quel allongement du délai de reprise et pour quels montages ?
- La transaction est-elle soumise à un contrôle externe ?
- Les résultats du contrôle sont-ils publiés chaque année ?
Conséquences induites
- Allonger la prescription prolonge l'incertitude comptable des entreprises, qui doivent provisionner des risques sur des exercices anciens déjà clos.
- Encadrer strictement la transaction réduit le nombre de règlements négociés et allonge les contentieux, ce qui retarde l'encaissement effectif.
- Le vivier de contrôleurs expérimentés est limité : recruter en nombre suppose plusieurs années de formation avant d'atteindre le rendement attendu.
Calendrier et obstacle
Recrutements et montée en compétence sur trois ans ; rendement complet à partir de la quatrième ou cinquième année.
Point de blocage : Le rendement dépend de la capacité de l'administration à former et fidéliser des vérificateurs ; le recouvrement effectif reste très inférieur aux droits notifiés.
Note de chiffrage : Rendement net attendu : le supplément de droits et pénalités recouvrés dépasse le coût des effectifs supplémentaires, mais avec deux à trois ans de décalage.
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