Accueil › Les 777 mesures › Fiscalité & finances publiques

Mesure n° 414 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Renforcer le contrôle fiscal

#ControleFiscal

Augmenter les effectifs de contrôle, allonger les délais de prescription sur les montages complexes et encadrer la transaction avec l'administration.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−600 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat−2,1 Md€

Pour

Le contrôle fiscal est l'une des rares dépenses publiques dont le rendement se mesure : un agent affecté aux dossiers complexes recouvre un multiple de son coût. Allonger la prescription sur les montages sophistiqués répond à une réalité opérationnelle, ces schémas n'étant détectables qu'après plusieurs années de croisement de données.

Contre

Augmenter les effectifs sans revoir les procédures ne garantit pas davantage de recouvrement : une part importante des redressements notifiés se perd dans le contentieux ou l'insolvabilité. Allonger la prescription entretient une insécurité juridique durable pour les entreprises, et brider la transaction prive l'administration d'un outil qui encaisse vite plutôt que tard.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Recrutements et montée en compétence sur trois ans ; rendement complet à partir de la quatrième ou cinquième année.

Point de blocage : Le rendement dépend de la capacité de l'administration à former et fidéliser des vérificateurs ; le recouvrement effectif reste très inférieur aux droits notifiés.

Note de chiffrage : Rendement net attendu : le supplément de droits et pénalités recouvrés dépasse le coût des effectifs supplémentaires, mais avec deux à trois ans de décalage.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

Trancher cette mesure
Tee « Pour / Contre »

Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).

Voir le tee