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Mesure n° 413 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Renforcer le consentement à l'impôt
#ConsentementImpot
Adresser à chaque contribuable un relevé annuel montrant l'usage de son impôt, et expérimenter l'affectation citoyenne d'une fraction symbolique.
Pour
Le contribuable connaît le montant qu'il verse mais rarement sa destination ; un relevé annuel ventilant son impôt entre grandes fonctions publiques comble un déficit d'information que personne ne conteste. Plusieurs administrations étrangères le pratiquent à coût marginal, l'information existant déjà dans les documents budgétaires publiés.
Contre
Un relevé individualisé laisse croire que chacun finance des dépenses identifiables, alors que le budget est universel et que cotisations, TVA et emprunt brouillent tout rattachement. Ouvrir l'affectation d'une fraction, même symbolique, entre en tension avec le principe de non-affectation des recettes et avec la compétence budgétaire du Parlement.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle granularité de ventilation par mission ?
- Le relevé intègre-t-il les cotisations sociales et la TVA ?
- Quelle fraction est ouverte à l'affectation citoyenne ?
- L'expérimentation est-elle limitée à quelques territoires ?
Conséquences induites
- Éditer et adresser un relevé à des dizaines de millions de foyers représente un coût récurrent, pour un effet sur le civisme fiscal difficile à établir.
- L'affectation citoyenne, même symbolique, crée des attentes sur la destination réelle des fonds et devient très difficile à interrompre une fois lancée.
- Les postes les plus visibles du relevé, retraites et charge de la dette, deviennent des cibles politiques indépendamment de leur nature juridique.
Calendrier et obstacle
Premier relevé envoyé un à deux ans après la décision ; effets sur la perception de l'impôt non mesurables avant cinq ans.
Point de blocage : L'affectation citoyenne, même symbolique, se heurte au principe d'universalité budgétaire et de non-affectation des recettes, ce qui limite l'expérimentation à un affichage.
Note de chiffrage : Mesure de procédure et d'information : effet budgétaire non matériel, hors coût marginal d'édition du relevé, absorbé par les envois dématérialisés déjà existants.
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