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Mesure n° 413 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Renforcer le consentement à l'impôt

#ConsentementImpot

Adresser à chaque contribuable un relevé annuel montrant l'usage de son impôt, et expérimenter l'affectation citoyenne d'une fraction symbolique.

Famille politique : CentreLevier : RèglementFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2029 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Le contribuable connaît le montant qu'il verse mais rarement sa destination ; un relevé annuel ventilant son impôt entre grandes fonctions publiques comble un déficit d'information que personne ne conteste. Plusieurs administrations étrangères le pratiquent à coût marginal, l'information existant déjà dans les documents budgétaires publiés.

Contre

Un relevé individualisé laisse croire que chacun finance des dépenses identifiables, alors que le budget est universel et que cotisations, TVA et emprunt brouillent tout rattachement. Ouvrir l'affectation d'une fraction, même symbolique, entre en tension avec le principe de non-affectation des recettes et avec la compétence budgétaire du Parlement.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premier relevé envoyé un à deux ans après la décision ; effets sur la perception de l'impôt non mesurables avant cinq ans.

Point de blocage : L'affectation citoyenne, même symbolique, se heurte au principe d'universalité budgétaire et de non-affectation des recettes, ce qui limite l'expérimentation à un affichage.

Note de chiffrage : Mesure de procédure et d'information : effet budgétaire non matériel, hors coût marginal d'édition du relevé, absorbé par les envois dématérialisés déjà existants.

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