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Mesure n° 412 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Transparence pays par pays et sanctions contre les paradis fiscaux
#TransparencePaysPays
Rendre publiques les données fiscales pays par pays de toutes les grandes entreprises et fermer l'accès aux marchés publics aux groupes présents dans les juridictions non coopératives.
Pour
Les administrations reçoivent déjà les déclarations pays par pays, mais leur confidentialité interdit tout contrôle citoyen ; les publier permet de confronter le bénéfice déclaré dans un pays à l'activité qui y est réellement exercée. Conditionner l'accès à la commande publique donne à l'obligation une portée qu'aucune déclaration d'intention n'a jamais eue.
Contre
Publier le détail des marges par pays livre à la concurrence des informations stratégiques et désavantage les groupes soumis à l'obligation face à ceux qui y échappent, tout en alimentant des mises en cause fondées sur des données mal interprétées. L'exclusion des marchés publics est juridiquement fragile si le seul critère retenu est la présence d'une filiale.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel seuil de chiffre d'affaires déclenche la publication ?
- Quelles données sont détaillées et lesquelles restent agrégées ?
- Qui établit la liste des juridictions non coopératives ?
- L'exclusion vise-t-elle toute présence ou seulement l'absence d'activité réelle ?
Conséquences induites
- Fermer les marchés publics aux groupes présents dans certaines juridictions réduit le nombre de candidats sur les grands appels d'offres et fait monter les prix.
- Les données publiées sont exploitables par des concurrents étrangers non soumis aux mêmes obligations, ce qui crée un désavantage informationnel.
- Certains groupes réorganisent leurs implantations avant la première publication, ce qui produit un gain de recettes indirect mais différé et difficile à chiffrer.
Calendrier et obstacle
Première publication deux ans après la loi ; effets sur les implantations et les recettes à partir de la troisième année.
Point de blocage : La liste des juridictions non coopératives relève d'un consensus européen fragile et l'exclusion des marchés publics se heurte aux règles de la commande publique et aux traités.
Note de chiffrage : Effet budgétaire indirect et difficile à isoler : la publication et l'exclusion des marchés publics agissent surtout par dissuasion sur les schémas d'optimisation.
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