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Mesure n° 412 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Transparence pays par pays et sanctions contre les paradis fiscaux

#TransparencePaysPays

Rendre publiques les données fiscales pays par pays de toutes les grandes entreprises et fermer l'accès aux marchés publics aux groupes présents dans les juridictions non coopératives.

Famille politique : GaucheLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−100 M€ par an
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennat−246 M€

Pour

Les administrations reçoivent déjà les déclarations pays par pays, mais leur confidentialité interdit tout contrôle citoyen ; les publier permet de confronter le bénéfice déclaré dans un pays à l'activité qui y est réellement exercée. Conditionner l'accès à la commande publique donne à l'obligation une portée qu'aucune déclaration d'intention n'a jamais eue.

Contre

Publier le détail des marges par pays livre à la concurrence des informations stratégiques et désavantage les groupes soumis à l'obligation face à ceux qui y échappent, tout en alimentant des mises en cause fondées sur des données mal interprétées. L'exclusion des marchés publics est juridiquement fragile si le seul critère retenu est la présence d'une filiale.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Première publication deux ans après la loi ; effets sur les implantations et les recettes à partir de la troisième année.

Point de blocage : La liste des juridictions non coopératives relève d'un consensus européen fragile et l'exclusion des marchés publics se heurte aux règles de la commande publique et aux traités.

Note de chiffrage : Effet budgétaire indirect et difficile à isoler : la publication et l'exclusion des marchés publics agissent surtout par dissuasion sur les schémas d'optimisation.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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