Accueil › Les 777 mesures › Fiscalité & finances publiques

Mesure n° 411 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Moduler l'impôt sur les sociétés selon la taille

#ImpotSocietesSelon

Appliquer un taux réduit stable aux PME et un taux plein aux grands groupes, avec encadrement du report des déficits.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−300 M€ par an
Quand2029 S1 → 2031
Sur le quinquennat−888 M€

Pour

Un grand groupe dispose d'équipes fiscales, de filiales étrangères et de facultés de gestion des déficits qu'une PME n'a pas : à taux affiché identique, le taux effectivement acquitté diverge fortement. Un taux réduit stable pour les PME, assorti d'un encadrement du report des déficits, rapproche l'impôt payé de la capacité contributive réelle.

Contre

Un taux croissant avec la taille installe un seuil que les entreprises ont intérêt à ne pas franchir, freinant la croissance des sociétés moyennes que l'on prétend développer. Le taux d'impôt sur les sociétés étant devenu un paramètre de concurrence entre États, alourdir la charge des grands groupes déplace les bases taxables davantage qu'il n'augmente les recettes.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet fiscal dès le premier exercice clos ; réorganisations juridiques des groupes sur deux à trois ans.

Point de blocage : Un seuil de taille crée un effet de bord et des restructurations d'optimisation ; l'encadrement du report des déficits pénalise les entreprises en sortie de crise.

Note de chiffrage : Solde de deux effets contraires : le taux réduit élargi pour les petites entreprises coûte, l'encadrement du report des déficits rapporte davantage selon le plafond retenu.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

Trancher cette mesure
Tee « Pour / Contre »

Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).

Voir le tee