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Mesure n° 411 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Moduler l'impôt sur les sociétés selon la taille
#ImpotSocietesSelon
Appliquer un taux réduit stable aux PME et un taux plein aux grands groupes, avec encadrement du report des déficits.
Pour
Un grand groupe dispose d'équipes fiscales, de filiales étrangères et de facultés de gestion des déficits qu'une PME n'a pas : à taux affiché identique, le taux effectivement acquitté diverge fortement. Un taux réduit stable pour les PME, assorti d'un encadrement du report des déficits, rapproche l'impôt payé de la capacité contributive réelle.
Contre
Un taux croissant avec la taille installe un seuil que les entreprises ont intérêt à ne pas franchir, freinant la croissance des sociétés moyennes que l'on prétend développer. Le taux d'impôt sur les sociétés étant devenu un paramètre de concurrence entre États, alourdir la charge des grands groupes déplace les bases taxables davantage qu'il n'augmente les recettes.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel critère de taille : chiffre d'affaires, effectif ou bénéfice ?
- Quel écart de taux entre les deux régimes ?
- Le passage au taux plein est-il progressif ?
- Quelle limite au report des déficits antérieurs ?
Conséquences induites
- Un écart de taux selon la taille crée un effet de seuil : filialisation et fractionnement d'activité pour rester dans la catégorie la plus favorable.
- Encadrer le report des déficits pénalise les entreprises cycliques et celles qui investissent lourdement avant d'être rentables, notamment dans l'industrie.
- Un taux plein plus élevé sur les grands groupes se compare immédiatement aux taux des pays voisins dans les décisions de localisation des fonctions de siège.
Calendrier et obstacle
Effet fiscal dès le premier exercice clos ; réorganisations juridiques des groupes sur deux à trois ans.
Point de blocage : Un seuil de taille crée un effet de bord et des restructurations d'optimisation ; l'encadrement du report des déficits pénalise les entreprises en sortie de crise.
Note de chiffrage : Solde de deux effets contraires : le taux réduit élargi pour les petites entreprises coûte, l'encadrement du report des déficits rapporte davantage selon le plafond retenu.
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