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Mesure n° 410 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Réformer les droits de succession en ligne indirecte
#DroitsSuccessionLigne
Rapprocher les taux applicables aux frères, sœurs, neveux, beaux-enfants et tiers de ceux de la ligne directe, pour tenir compte des familles recomposées.
Pour
Les taux frappant les transmissions entre frères et sœurs, aux neveux ou aux beaux-enfants atteignent des niveaux sans commune mesure avec ceux de la ligne directe, alors que familles recomposées et fratries sans descendance sont devenues courantes. Celui qui a élevé l'enfant de son conjoint est traité fiscalement comme un étranger : le droit a pris du retard sur la sociologie.
Contre
Les droits de succession comptent parmi les rares instruments limitant la reproduction des inégalités de patrimoine, et abaisser les taux en ligne indirecte réduirait un rendement déjà concentré sur peu de successions. Assouplir la définition du proche ouvre une voie d'optimisation, la qualité de bénéficiaire privilégié devenant accessible par montage.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel abattement pour les beaux-enfants et les neveux ?
- Faut-il exiger une durée minimale de vie commune ?
- Le barème est-il aligné ou seulement rapproché de la ligne directe ?
- La réforme est-elle gagée sur les transmissions les plus élevées ?
Conséquences induites
- Les familles recomposées et les foyers sans enfant gagnent immédiatement, mais la perte de recettes se concentre sur des transmissions aujourd'hui très taxées.
- Le rapprochement des taux augmente les adoptions simples et les donations de convenance destinées à capter le régime le plus favorable.
- Les transmissions entre frères et sœurs portent souvent sur des biens immobiliers indivis : moins de ventes forcées pour acquitter les droits, donc moins d'offre sur le marché.
Calendrier et obstacle
Applicable aux successions ouvertes après le vote ; effet budgétaire lissé sur dix à quinze ans au rythme des décès.
Point de blocage : Le coût pour les recettes de l'État est élevé et le débat sur la transmission est très clivant ; définir juridiquement le bel-enfant sans lien de filiation reste délicat.
Note de chiffrage : Le coût dépend du degré de rapprochement des taux et des abattements ouverts : un alignement partiel sur la ligne directe se situe déjà autour du milliard d'euros.
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