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Mesure n° 410 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Réformer les droits de succession en ligne indirecte

#DroitsSuccessionLigne

Rapprocher les taux applicables aux frères, sœurs, neveux, beaux-enfants et tiers de ceux de la ligne directe, pour tenir compte des familles recomposées.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+800 M€ par an
Quand2029 S1 → 2031
Sur le quinquennat+2,4 Md€

Pour

Les taux frappant les transmissions entre frères et sœurs, aux neveux ou aux beaux-enfants atteignent des niveaux sans commune mesure avec ceux de la ligne directe, alors que familles recomposées et fratries sans descendance sont devenues courantes. Celui qui a élevé l'enfant de son conjoint est traité fiscalement comme un étranger : le droit a pris du retard sur la sociologie.

Contre

Les droits de succession comptent parmi les rares instruments limitant la reproduction des inégalités de patrimoine, et abaisser les taux en ligne indirecte réduirait un rendement déjà concentré sur peu de successions. Assouplir la définition du proche ouvre une voie d'optimisation, la qualité de bénéficiaire privilégié devenant accessible par montage.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Applicable aux successions ouvertes après le vote ; effet budgétaire lissé sur dix à quinze ans au rythme des décès.

Point de blocage : Le coût pour les recettes de l'État est élevé et le débat sur la transmission est très clivant ; définir juridiquement le bel-enfant sans lien de filiation reste délicat.

Note de chiffrage : Le coût dépend du degré de rapprochement des taux et des abattements ouverts : un alignement partiel sur la ligne directe se situe déjà autour du milliard d'euros.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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