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Mesure n° 409 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Fiscalité écologique lisible et prévisible
#FiscaliteEcologiqueLisible
Fixer une trajectoire pluriannuelle unique et publiée pour le carbone, le malus au poids et les taxes environnementales, plutôt que des ajustements annuels.
Pour
Un investissement industriel ou un renouvellement de flotte s'amortit sur dix ans : sans visibilité sur le prix futur des taxes environnementales, l'arbitrage se fait au statu quo. Publier une trajectoire pluriannuelle unique donne aux entreprises comme aux ménages un signal-prix exploitable et supprime l'incertitude née des révisions de chaque loi de finances.
Contre
Aucun Parlement ne peut lier ses successeurs en matière fiscale : une trajectoire annoncée reste révocable, et la promesse de stabilité peut se retourner en promesse non tenue. Figer des taux sur plusieurs années prive aussi la puissance publique de sa capacité d'amortir un choc énergétique, moment précis où le maintien de la trajectoire devient intenable.
Ce qu'il faudrait trancher
- Sur combien d'années la trajectoire est-elle arrêtée ?
- Quelle clause de suspension en cas de choc sur les prix de l'énergie ?
- Quel organisme publie et contrôle la trajectoire ?
- Les recettes sont-elles affectées à l'avance ?
Conséquences induites
- Une trajectoire publiée permet aux entreprises de calculer le retour sur investissement de leurs équipements et accélère les décisions de renouvellement.
- Annoncer les hausses à l'avance concentre l'opposition sur la date de publication et expose la trajectoire à un gel dès le premier choc de prix de l'énergie.
- Le malus au poids pousse une partie des acheteurs vers l'occasion, ce qui vieillit le parc et augmente les émissions à court terme.
Calendrier et obstacle
Trajectoire publiée dès la première loi de finances ; effets sur les choix d'équipement à partir de trois à cinq ans.
Point de blocage : Aucune législature ne peut lier les lois de finances suivantes : la crédibilité de la trajectoire dépend d'un engagement politique que la première tension sur les prix peut rompre.
Note de chiffrage : Le rendement dépend de la pente retenue pour la trajectoire carbone et du durcissement du malus au poids ; la prévisibilité elle-même n'a pas d'effet budgétaire propre.
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