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Mesure n° 418 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Réformer la péréquation entre territoires

#PerequationTerritoires

Renforcer la redistribution entre collectivités riches et pauvres et rendre publique la formule de répartition, aujourd'hui illisible.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+250 M€ par an
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennat+615 M€

Pour

Les écarts de ressources par habitant entre collectivités sont considérables et sans rapport avec les besoins de leur population, ce que les dotations actuelles ne corrigent que partiellement. Publier une formule de répartition lisible permettrait enfin un débat sur les critères eux-mêmes, aujourd'hui empilés au fil des lois de finances successives.

Contre

Renforcer la péréquation revient à prélever sur des communes qui ont attiré de l'activité et en supportent les charges, ce qui affaiblit l'incitation au développement économique local. Toute nouvelle formule crée des perdants brutaux : sans transition longue, elle déséquilibre des budgets locaux déjà contraints par des dépenses de fonctionnement rigides.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Nouvelle répartition applicable un an après le vote ; effets de rattrapage entre territoires étalés sur cinq à dix ans.

Point de blocage : Les collectivités contributrices se mobilisent contre tout transfert accru et le principe de libre administration limite la contrainte que l'État peut leur imposer.

Note de chiffrage : La péréquation horizontale est neutre pour l'État ; le coût résiduel correspond à la part verticale ajoutée pour lisser les pertes des collectivités contributrices.

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