Accueil › Les 777 mesures › Fiscalité & finances publiques
Mesure n° 418 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Réformer la péréquation entre territoires
#PerequationTerritoires
Renforcer la redistribution entre collectivités riches et pauvres et rendre publique la formule de répartition, aujourd'hui illisible.
Pour
Les écarts de ressources par habitant entre collectivités sont considérables et sans rapport avec les besoins de leur population, ce que les dotations actuelles ne corrigent que partiellement. Publier une formule de répartition lisible permettrait enfin un débat sur les critères eux-mêmes, aujourd'hui empilés au fil des lois de finances successives.
Contre
Renforcer la péréquation revient à prélever sur des communes qui ont attiré de l'activité et en supportent les charges, ce qui affaiblit l'incitation au développement économique local. Toute nouvelle formule crée des perdants brutaux : sans transition longue, elle déséquilibre des budgets locaux déjà contraints par des dépenses de fonctionnement rigides.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle part des ressources locales est soumise à péréquation ?
- Quels critères : revenu par habitant, potentiel fiscal, charges de centralité ?
- Sur combien d'années lisser les transferts ?
- Un plafond de perte annuelle par collectivité est-il fixé ?
Conséquences induites
- Les collectivités contributrices perdent des recettes et gèlent des investissements déjà programmés, avec des recours contentieux sur les critères retenus.
- Une formule publique devient un objet d'optimisation : les collectivités ajustent potentiel financier et effort fiscal pour améliorer leur position dans le calcul.
- La péréquation corrige les écarts de recettes mais pas les écarts de coûts liés à la géographie, à la dispersion de l'habitat et au vieillissement.
Calendrier et obstacle
Nouvelle répartition applicable un an après le vote ; effets de rattrapage entre territoires étalés sur cinq à dix ans.
Point de blocage : Les collectivités contributrices se mobilisent contre tout transfert accru et le principe de libre administration limite la contrainte que l'État peut leur imposer.
Note de chiffrage : La péréquation horizontale est neutre pour l'État ; le coût résiduel correspond à la part verticale ajoutée pour lisser les pertes des collectivités contributrices.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
Trancher cette mesure
Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).
Voir le tee