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Mesure n° 406 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Refonder la fiscalité locale

#FiscaliteLocale

Réviser les valeurs locatives cadastrales gelées depuis les années soixante-dix et rendre aux communes un impôt local dont elles votent le taux.

Famille politique : CentreLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+200 M€ par an
Quand2030 S1 → 2032
Sur le quinquennat+392 M€

Pour

Les valeurs locatives servant d'assiette aux impôts locaux reflètent une géographie urbaine disparue : des quartiers devenus recherchés sont sous-évalués, d'anciens quartiers industriels surévalués. Actualiser cette base et rendre aux communes un impôt dont elles votent le taux rétablit à la fois l'équité entre contribuables et la responsabilité de l'élu devant l'électeur.

Contre

Toute révision produit des perdants immédiats et identifiables, souvent des propriétaires modestes de quartiers devenus attractifs, ce qui a fait échouer plusieurs tentatives. Recréer un impôt local pesant sur les ménages après la suppression d'un prélèvement de même nature est politiquement coûteux et rouvre des écarts de taux considérables entre communes.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Travaux techniques sur trois à cinq ans, puis lissage des transferts sur cinq à dix ans après la première année d'application.

Point de blocage : La révision déplace la charge entre quartiers et entre communes ; l'ampleur des transferts individuels et la capacité de la direction des finances publiques bloquent le calendrier.

Note de chiffrage : Réforme conçue à rendement globalement neutre par coefficient de neutralisation ; le coût résiduel tient au lissage des hausses et aux dégrèvements transitoires.

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