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Mesure n° 406 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Refonder la fiscalité locale
#FiscaliteLocale
Réviser les valeurs locatives cadastrales gelées depuis les années soixante-dix et rendre aux communes un impôt local dont elles votent le taux.
Pour
Les valeurs locatives servant d'assiette aux impôts locaux reflètent une géographie urbaine disparue : des quartiers devenus recherchés sont sous-évalués, d'anciens quartiers industriels surévalués. Actualiser cette base et rendre aux communes un impôt dont elles votent le taux rétablit à la fois l'équité entre contribuables et la responsabilité de l'élu devant l'électeur.
Contre
Toute révision produit des perdants immédiats et identifiables, souvent des propriétaires modestes de quartiers devenus attractifs, ce qui a fait échouer plusieurs tentatives. Recréer un impôt local pesant sur les ménages après la suppression d'un prélèvement de même nature est politiquement coûteux et rouvre des écarts de taux considérables entre communes.
Ce qu'il faudrait trancher
- Sur combien d'années lisser la révision des valeurs locatives ?
- Quel plafonnement des hausses individuelles ?
- L'assiette vise-t-elle le propriétaire ou l'occupant ?
- Les taux votés localement sont-ils encadrés par un plafond ?
Conséquences induites
- La révision des valeurs locatives crée des gagnants et des perdants massifs entre quartiers, avec des hausses brutales pour les logements anciens rénovés de centre-ville.
- Sans lissage sur plusieurs années, le choc fiscal se produit pendant un mandat local, et les maires qui votent le taux en portent seuls la responsabilité.
- Le recensement et l'actualisation des locaux constituent un chantier administratif long et coûteux, engagé plusieurs années avant tout rendement.
Calendrier et obstacle
Travaux techniques sur trois à cinq ans, puis lissage des transferts sur cinq à dix ans après la première année d'application.
Point de blocage : La révision déplace la charge entre quartiers et entre communes ; l'ampleur des transferts individuels et la capacité de la direction des finances publiques bloquent le calendrier.
Note de chiffrage : Réforme conçue à rendement globalement neutre par coefficient de neutralisation ; le coût résiduel tient au lissage des hausses et aux dégrèvements transitoires.
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