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Mesure n° 405 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Simplifier l'architecture de la TVA
#ArchitectureTVA
Réduire le nombre de taux et appliquer le taux le plus bas aux produits de première nécessité — alimentation de base, hygiène, énergie contrainte.
Pour
L'empilement des taux crée des frontières incohérentes entre produits voisins, source de contentieux et de coûts de gestion pour les commerçants. Ramener les biens de première nécessité au taux le plus bas atténue le caractère régressif de la TVA là où il pèse le plus, sur les dépenses contraintes des ménages modestes.
Contre
La TVA est le premier impôt en rendement : élargir le champ du taux réduit coûte très cher, et la baisse ne se transmet pas mécaniquement aux prix, une partie étant absorbée par les marges, comme l'ont montré des baisses sectorielles passées. Le périmètre des taux est de surcroît encadré au niveau européen, ce qui limite la marge nationale.
Ce qu'il faudrait trancher
- Combien de taux subsistent au terme de la réforme ?
- Quelle liste exacte de produits de première nécessité ?
- Comment vérifier la répercussion effective sur les prix ?
- Comment compenser la perte de recettes ?
Conséquences induites
- La baisse du taux sur l'alimentation de base n'est répercutée qu'en partie par la distribution : le gain pour le consommateur reste inférieur au coût budgétaire.
- Les produits qui sortent du taux réduit voient leur prix monter immédiatement, sur des postes très visibles, ce qui déclenche une contestation sectorielle.
- La TVA est le premier impôt de l'État : une baisse de taux durable se compense difficilement, sauf à relever d'autres prélèvements moins lisibles.
Calendrier et obstacle
Effet sur les prix en un à deux trimestres ; le coût budgétaire, lui, est immédiat et permanent.
Point de blocage : La directive européenne encadre les taux et toute évolution du cadre exige l'unanimité ; la répercussion sur les prix de détail n'est jamais garantie.
Note de chiffrage : Le coût dépend du taux bas retenu et de la liste des produits concernés ; abaisser l'alimentation de base et l'énergie contrainte coûte plusieurs milliards par an.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
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