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Mesure n° 404 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Renforcer l'exit tax et lutter contre l'exil fiscal

#ExitTaxLutter

Étendre la durée d'imposition des plus-values latentes après le départ et créer une contribution de sortie sur les très grands patrimoines.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−100 M€ par an
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennat−246 M€

Pour

Une plus-value latente s'est constituée grâce au cadre juridique, aux infrastructures et au marché français : l'imposer au moment où le contribuable en sort est cohérent, et plusieurs voisins européens pratiquent un dispositif comparable. Allonger la période pendant laquelle l'imposition reste due décourage les départs organisés à la veille d'une cession.

Contre

La liberté d'établissement dans l'Union encadre strictement ce qu'un État peut exiger d'un résident qui part, et un dispositif trop large s'expose à la censure. Imposer une plus-value latente revient à taxer un gain non encaissé, ce qui pose un problème de liquidité pour le contribuable et ouvre un contentieux prévisible sur la valorisation retenue.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Applicable dès le vote pour les nouveaux départs ; issue contentieuse européenne rarement connue avant cinq ans.

Point de blocage : La liberté d'établissement dans l'Union et les conventions fiscales limitent fortement le dispositif ; une contribution trop lourde serait jugée confiscatoire ou entravante.

Note de chiffrage : Rendement direct modeste, de l'ordre de la centaine de millions, l'essentiel de l'effet étant dissuasif ; il dépend de la durée de suivi et du seuil de patrimoine retenu.

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