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Mesure n° 404 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Renforcer l'exit tax et lutter contre l'exil fiscal
#ExitTaxLutter
Étendre la durée d'imposition des plus-values latentes après le départ et créer une contribution de sortie sur les très grands patrimoines.
Pour
Une plus-value latente s'est constituée grâce au cadre juridique, aux infrastructures et au marché français : l'imposer au moment où le contribuable en sort est cohérent, et plusieurs voisins européens pratiquent un dispositif comparable. Allonger la période pendant laquelle l'imposition reste due décourage les départs organisés à la veille d'une cession.
Contre
La liberté d'établissement dans l'Union encadre strictement ce qu'un État peut exiger d'un résident qui part, et un dispositif trop large s'expose à la censure. Imposer une plus-value latente revient à taxer un gain non encaissé, ce qui pose un problème de liquidité pour le contribuable et ouvre un contentieux prévisible sur la valorisation retenue.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle durée de maintien de l'imposition après le départ ?
- Quel seuil de patrimoine déclenche le dispositif ?
- Le paiement est-il différé jusqu'à la cession effective ?
- Quel traitement spécifique pour les départs vers un État de l'Union ?
Conséquences induites
- Le dispositif se heurte à la liberté d'établissement européenne : un contentieux est prévisible et peut aboutir à l'annulation partielle du mécanisme.
- Le rendement direct reste faible, l'essentiel de l'effet passant par les départs qui n'ont pas lieu, donc par une grandeur non observable.
- Surveiller des plus-values latentes pendant de longues années après le départ mobilise durablement des agents pour un nombre restreint de dossiers.
Calendrier et obstacle
Applicable dès le vote pour les nouveaux départs ; issue contentieuse européenne rarement connue avant cinq ans.
Point de blocage : La liberté d'établissement dans l'Union et les conventions fiscales limitent fortement le dispositif ; une contribution trop lourde serait jugée confiscatoire ou entravante.
Note de chiffrage : Rendement direct modeste, de l'ordre de la centaine de millions, l'essentiel de l'effet étant dissuasif ; il dépend de la durée de suivi et du seuil de patrimoine retenu.
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