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Mesure n° 403 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Réformer la flat tax sur les revenus du capital

#FlatTaxRevenus

Relever, moduler selon la durée de détention ou supprimer le prélèvement forfaitaire unique de 30 % au profit du barème progressif.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−1,0 Md€ par an
Quand2029 S1 → 2031
Sur le quinquennat−3,0 Md€

Pour

Le prélèvement forfaitaire fait qu'au-delà d'un certain niveau de revenu, un euro de dividende est moins imposé qu'un euro de salaire, ce qui incite à se rémunérer en capital plutôt qu'en travail. Soumettre ces revenus au barème rétablit l'égalité de traitement entre sources de revenu et rend l'impôt effectivement progressif au sommet.

Contre

Le capital est mobile et son assiette réagit vite : un retour au barème peut se traduire par une rétention des dividendes dans les sociétés ou un changement de résidence, pour un rendement inférieur à celui attendu. Le forfait porte en outre sur des revenus nominaux non corrigés de l'inflation, ce qui alourdit déjà la taxation réelle de l'épargne longue.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Réaction des comportements de distribution dès l'annonce ; rendement stabilisé après trois à quatre exercices.

Point de blocage : Les effets de comportement sont importants : report de distribution, arbitrage vers l'assurance vie ou expatriation peuvent absorber une large part du rendement attendu.

Note de chiffrage : Le rendement dépend du paramètre choisi : relèvement du taux forfaitaire, modulation selon la durée de détention ou retour au barème donnent des ordres très différents.

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