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Mesure n° 402 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Contribution symbolique universelle à l'impôt

#ContributionSymbolique

Instaurer une contribution minimale de quelques euros pour tous les foyers, afin que chacun participe visiblement au financement commun.

Famille politique : DroiteLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−50 M€ par an
Quand2029 S1 → 2030
Sur le quinquennat−173 M€

Pour

Un impôt acquitté par tous, fût-ce de quelques euros, restaure le lien entre la qualité de citoyen et la participation aux charges communes, aujourd'hui rompu pour la majorité des foyers non imposables au titre du revenu. Le geste est budgétairement neutre mais politiquement structurant : chacun devient légitime à demander des comptes sur la dépense.

Contre

Le coût de recouvrement d'une contribution de quelques euros risque de dépasser son produit, pour une administration qui gère déjà des millions de foyers non imposables. L'argument du citoyen qui ne paierait rien est de surcroît inexact : chacun acquitte la TVA et des prélèvements sociaux, et un impôt forfaitaire pèse proportionnellement plus sur les plus pauvres.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Recouvrement dès la première campagne ; l'effet recherché sur le consentement à l'impôt reste non mesurable avant plusieurs années.

Point de blocage : Le risque constitutionnel est élevé : une imposition ne tenant pas compte des facultés contributives des plus modestes peut être censurée pour rupture d'égalité.

Note de chiffrage : Rendement faible par nature : quelques euros pour une quinzaine de millions de foyers non imposables, dont il faut retrancher un coût de recouvrement du même ordre.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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