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Mesure n° 402 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Contribution symbolique universelle à l'impôt
#ContributionSymbolique
Instaurer une contribution minimale de quelques euros pour tous les foyers, afin que chacun participe visiblement au financement commun.
Pour
Un impôt acquitté par tous, fût-ce de quelques euros, restaure le lien entre la qualité de citoyen et la participation aux charges communes, aujourd'hui rompu pour la majorité des foyers non imposables au titre du revenu. Le geste est budgétairement neutre mais politiquement structurant : chacun devient légitime à demander des comptes sur la dépense.
Contre
Le coût de recouvrement d'une contribution de quelques euros risque de dépasser son produit, pour une administration qui gère déjà des millions de foyers non imposables. L'argument du citoyen qui ne paierait rien est de surcroît inexact : chacun acquitte la TVA et des prélèvements sociaux, et un impôt forfaitaire pèse proportionnellement plus sur les plus pauvres.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel montant et quel mode de recouvrement ?
- Les bénéficiaires de minima sociaux sont-ils exonérés ?
- La contribution est-elle prélevée à la source ?
- Son produit est-il affecté à une dépense identifiée ?
Conséquences induites
- Émettre et recouvrer un avis de quelques euros pour des millions de foyers peut coûter plus cher que le produit encaissé, une fois les relances comptées.
- Même symbolique, la contribution s'ajoute à d'autres prélèvements pour des ménages sans marge, et alimente impayés, relances et frais de recouvrement.
- Faire entrer tous les foyers dans le fichier des imposés modifie l'accès à des droits et tarifs sociaux locaux indexés sur la non-imposition.
Calendrier et obstacle
Recouvrement dès la première campagne ; l'effet recherché sur le consentement à l'impôt reste non mesurable avant plusieurs années.
Point de blocage : Le risque constitutionnel est élevé : une imposition ne tenant pas compte des facultés contributives des plus modestes peut être censurée pour rupture d'égalité.
Note de chiffrage : Rendement faible par nature : quelques euros pour une quinzaine de millions de foyers non imposables, dont il faut retrancher un coût de recouvrement du même ordre.
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