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Mesure n° 401 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Refondre le barème de l'impôt sur le revenu

#BaremeImpotRevenu

Augmenter le nombre de tranches et lisser la progressivité entre le seuil d'entrée et les plus hauts revenus, à rendement constant ou choisi.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2029 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Le barème comporte peu de tranches, ce qui produit des sauts de taux marginal marqués et laisse une longue plage de hauts revenus soumise au même taux. Un découpage plus fin lisse la progressivité, adoucit l'entrée dans l'impôt et permet de différencier le sommet du barème sans modifier nécessairement le rendement d'ensemble.

Contre

Un barème plus fin change peu de chose tant que les revenus du capital et les principales niches restent hors de son champ : l'effort porterait à nouveau sur des revenus du travail déjà intégralement déclarés. Multiplier les tranches complique la lecture de l'impôt, et un haut de barème alourdi accroît le rendement de l'optimisation.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Applicable à la campagne d'imposition suivante ; adaptation du prélèvement à la source et des droits connexes en deux ans.

Point de blocage : Toute recomposition du barème crée des perdants identifiables et se heurte au principe d'égalité devant les charges publiques si la progressivité devient excessive.

Note de chiffrage : Réforme annoncée à rendement constant : le solde dépend entièrement du nombre de tranches, des taux et du seuil d'entrée retenus, chaque point de taux valant plusieurs milliards.

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