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Mesure n° 399 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Allègement fiscal et social de l'engagement associatif

#AllegementFiscalSocial

Étendre la réduction d'impôt aux frais des bénévoles, alléger les cotisations sur l'emploi associatif et sécuriser le régime fiscal des petites associations.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+300 M€ par an
Quand2029 S1 → 2031
Sur le quinquennat+888 M€

Pour

Le tissu associatif assure une présence de proximité que la puissance publique devrait sinon financer directement, à un coût supérieur. Rendre effectivement déductibles les frais engagés par les bénévoles et sécuriser le régime fiscal des petites structures lève une insécurité juridique qui dissuade aujourd'hui d'embaucher ou de se développer.

Contre

Alléger les cotisations sur l'emploi associatif creuse le financement de la protection sociale et crée une distorsion avec les entreprises exerçant les mêmes activités, notamment dans les services à la personne et le sport. La frontière entre gestion désintéressée et activité lucrative nourrit déjà un contentieux abondant ; l'élargir l'amplifiera.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Applicable dès l'exercice fiscal suivant ; effet sur l'emploi associatif et le bénévolat mesurable après trois à cinq ans.

Point de blocage : Le risque de requalification en aide d'État pour l'allègement de cotisations et la difficulté de contrôler les frais déclarés par les bénévoles freinent la mise en oeuvre.

Note de chiffrage : Ordre de grandeur agrégeant l'extension de la réduction d'impôt aux frais des bénévoles et l'allègement de cotisations sur l'emploi associatif, très sensible au périmètre.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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