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Mesure n° 398 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Crédit d'impôt pour les proches aidants
#CreditImpotProches
Créer un crédit d'impôt couvrant les frais engagés par les aidants — aménagement du logement, aide à domicile, transport — remboursable aux non-imposables.
Pour
Un crédit d'impôt, à la différence d'une réduction, est remboursable : il profite aussi aux aidants non imposables, qui sont souvent ceux ayant réduit leur activité pour accompagner un proche. Le mécanisme existe déjà pour l'emploi à domicile et peut s'appuyer sur les mêmes circuits de justificatifs, sans créer de guichet nouveau.
Contre
Le périmètre des frais éligibles est le point faible : aménagement, transport et aide humaine se prêtent mal au contrôle sur pièces, avec un risque réel de facturation de complaisance. Beaucoup d'aidants subissent surtout une perte de revenu et de temps, que nul justificatif de dépense ne viendra compenser.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel taux de prise en charge des dépenses engagées ?
- Quel plafond annuel de dépenses éligibles ?
- Faut-il conditionner l'aide au niveau de perte d'autonomie du proche ?
- Quels justificatifs admis pour les frais de transport ?
Conséquences induites
- Définir la dépense éligible ouvre un champ de contentieux et de justificatifs à contrôler, avec un coût de gestion supérieur à ce que laisse penser le montant.
- Les aidants les plus fragiles sont ceux qui déclarent le moins : le non-recours limite l'effet réel, sauf accompagnement déclaratif dédié.
- En solvabilisant la demande d'aménagement du logement et d'aide à domicile, la mesure fait monter les prix de ces prestations dans les zones peu concurrentielles.
Calendrier et obstacle
Premières déclarations un an après le vote ; recours stabilisé et effets sur les prix des prestations après trois ans.
Point de blocage : La définition juridique du proche aidant et le contrôle des justificatifs sont difficiles ; le risque de non-recours et celui de doublon avec les aides locales sont réels.
Note de chiffrage : Le coût dépend du plafond de dépenses éligibles et du taux retenu ; une fourchette basse de 0,4 à 0,6 milliard suppose un plafond annuel de quelques milliers d'euros.
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