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Mesure n° 398 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Crédit d'impôt pour les proches aidants

#CreditImpotProches

Créer un crédit d'impôt couvrant les frais engagés par les aidants — aménagement du logement, aide à domicile, transport — remboursable aux non-imposables.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+500 M€ par an
Quand2029 S1 → 2031
Sur le quinquennat+1,5 Md€

Pour

Un crédit d'impôt, à la différence d'une réduction, est remboursable : il profite aussi aux aidants non imposables, qui sont souvent ceux ayant réduit leur activité pour accompagner un proche. Le mécanisme existe déjà pour l'emploi à domicile et peut s'appuyer sur les mêmes circuits de justificatifs, sans créer de guichet nouveau.

Contre

Le périmètre des frais éligibles est le point faible : aménagement, transport et aide humaine se prêtent mal au contrôle sur pièces, avec un risque réel de facturation de complaisance. Beaucoup d'aidants subissent surtout une perte de revenu et de temps, que nul justificatif de dépense ne viendra compenser.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premières déclarations un an après le vote ; recours stabilisé et effets sur les prix des prestations après trois ans.

Point de blocage : La définition juridique du proche aidant et le contrôle des justificatifs sont difficiles ; le risque de non-recours et celui de doublon avec les aides locales sont réels.

Note de chiffrage : Le coût dépend du plafond de dépenses éligibles et du taux retenu ; une fourchette basse de 0,4 à 0,6 milliard suppose un plafond annuel de quelques milliers d'euros.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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