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Mesure n° 395 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Rétablir l'universalité des allocations familiales
#UniversaliteAllocations
Revenir sur la modulation selon le revenu et verser le même montant à toutes les familles, la redistribution passant par l'impôt et non par la prestation.
Pour
La branche famille repose sur une logique de compensation horizontale : à revenu égal, une famille avec enfants supporte des charges supérieures. Verser le même montant à toutes rétablit ce principe et laisse à l'impôt progressif le soin d'opérer la redistribution verticale, plutôt que d'empiler deux instruments sur la même assiette.
Contre
À budget contraint, l'universalité coûte cher pour un gain marginal chez les ménages aisés, dont le taux d'épargne absorbe la prestation sans effet mesurable sur le niveau de vie des enfants. Le retour à un versement uniforme suppose soit une dépense supplémentaire, soit une baisse du montant de base qui frapperait d'abord les familles modestes.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel montant unique par enfant à partir du deuxième ?
- Le rétablissement se fait-il à budget constant ?
- Faut-il le gager sur un durcissement du plafonnement du quotient familial ?
- À quelle échéance la modulation disparaît-elle ?
Conséquences induites
- Le gain va d'abord aux ménages aisés, la redistribution étant renvoyée à l'impôt : sans réforme parallèle du barème, l'effet net est régressif.
- Supprimer le contrôle de ressources sur cette prestation réduit les coûts de gestion des caisses et fait reculer le non-recours des familles mal informées.
- À enveloppe famille constante, l'universalité se finance en rognant les prestations ciblées vers les familles modestes, qui perdent plus qu'elles ne gagnent.
Calendrier et obstacle
Versement uniformisé un an après le vote ; l'arbitrage avec les prestations ciblées se juge sur trois à quatre budgets successifs.
Point de blocage : La mesure se lit comme un avantage donné aux ménages aisés : son acceptabilité politique et son coût en période de redressement des comptes sociaux sont les freins.
Note de chiffrage : Le surcoût correspond au retour au versement uniforme : la modulation en vigueur dégage un rendement de l'ordre de 0,7 à 0,9 milliard d'euros par an.
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