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Mesure n° 380 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat

Plan de lutte contre le travail dissimulé

#TravailDissimule

Croiser les données sociales et fiscales, renforcer les corps de contrôle et publier les redressements par secteur.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−800 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat−2,8 Md€

Pour

Le manque à gagner pour la sécurité sociale se chiffre en milliards et fausse la concurrence au détriment des entreprises qui déclarent tout. Le croisement automatisé des données sociales et fiscales cible les anomalies sans multiplier les visites à l'aveugle, et la publication des redressements par secteur ajoute une dissuasion par la réputation.

Contre

L'interconnexion massive de fichiers pose une question de proportionnalité et produit des faux positifs qui frappent d'abord les petites structures sans service juridique. La publication sectorielle stigmatise des métiers entiers, et un redressement notifié n'est pas une somme recouvrée : l'affichage précède souvent l'annulation au contentieux.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premiers redressements dès la deuxième année, le temps d'outiller les contrôles ; encaissement réel décalé de trois à cinq ans.

Point de blocage : Écart persistant entre montants notifiés et sommes réellement recouvrées, et contraintes de protection des données encadrant les croisements de fichiers.

Note de chiffrage : Recette nette attendue des redressements supplémentaires, une fois déduit le coût des effectifs de contrôle ; le rendement dépend surtout du recouvrement effectif des sommes notifiées.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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