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Mesure n° 380 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat
Plan de lutte contre le travail dissimulé
#TravailDissimule
Croiser les données sociales et fiscales, renforcer les corps de contrôle et publier les redressements par secteur.
Pour
Le manque à gagner pour la sécurité sociale se chiffre en milliards et fausse la concurrence au détriment des entreprises qui déclarent tout. Le croisement automatisé des données sociales et fiscales cible les anomalies sans multiplier les visites à l'aveugle, et la publication des redressements par secteur ajoute une dissuasion par la réputation.
Contre
L'interconnexion massive de fichiers pose une question de proportionnalité et produit des faux positifs qui frappent d'abord les petites structures sans service juridique. La publication sectorielle stigmatise des métiers entiers, et un redressement notifié n'est pas une somme recouvrée : l'affichage précède souvent l'annulation au contentieux.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels fichiers croiser, et sous quel contrôle indépendant ?
- Publication nominative ou seulement agrégée ?
- Quels effectifs supplémentaires de contrôle financer ?
- Quelle procédure de régularisation avant sanction ?
Conséquences induites
- Dans les secteurs à forte informalité, bâtiment, restauration, aide à domicile, une partie de l'activité disparaît ou augmente ses prix plutôt que de se régulariser.
- Le croisement de fichiers produit des faux positifs qui suspendent les droits de personnes en règle, avec contentieux et charge de rétablissement.
- L'écart entre redressements notifiés et sommes réellement encaissées reste large : liquidations judiciaires et recours étalent la recette sur plusieurs exercices.
Calendrier et obstacle
Premiers redressements dès la deuxième année, le temps d'outiller les contrôles ; encaissement réel décalé de trois à cinq ans.
Point de blocage : Écart persistant entre montants notifiés et sommes réellement recouvrées, et contraintes de protection des données encadrant les croisements de fichiers.
Note de chiffrage : Recette nette attendue des redressements supplémentaires, une fois déduit le coût des effectifs de contrôle ; le rendement dépend surtout du recouvrement effectif des sommes notifiées.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
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