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Mesure n° 379 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat
Encadrer le travail détaché
#TravailDetache
Plafonner la durée de détachement, imposer la déclaration préalable dématérialisée et rendre le donneur d'ordre solidairement responsable.
Pour
Le détachement fait travailler côte à côte, sur un même chantier, des salariés soumis à des cotisations différentes, ce qui tire les prix vers le bas dans le bâtiment et l'agriculture. Rendre le donneur d'ordre solidairement responsable place la charge du contrôle là où se trouve le pouvoir économique, et la déclaration dématérialisée rend la fraude traçable.
Contre
La libre prestation de services relève du droit européen : durcir seul expose la France à un contentieux et à des mesures visant ses propres entreprises à l'étranger. La responsabilité solidaire fait porter au donneur d'ordre une faute qu'il ne peut vérifier au fond de chaînes de sous-traitance empilées sur plusieurs niveaux.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle durée maximale de détachement ?
- Jusqu'à quel rang de sous-traitance remonte la responsabilité ?
- Quelles sanctions en cas de défaut de déclaration ?
- Négocier d'abord à l'échelle européenne ou agir seul ?
Conséquences induites
- Le coût des chantiers et des saisons agricoles augmente, avec répercussion sur les prix des marchés publics de travaux et sur une partie des produits alimentaires.
- La main-d'œuvre se déplace vers des formes moins contrôlables : faux indépendants, sous-traitance en cascade, intérim transfrontalier hors du champ de la déclaration.
- La responsabilité solidaire pousse les donneurs d'ordre à réduire leur panel de sous-traitants, ce qui évince les petites entreprises incapables de fournir la documentation.
Calendrier et obstacle
Effet sur les flux dès la première saison suivant l'entrée en vigueur ; les recompositions de sous-traitance prennent deux à trois ans.
Point de blocage : Le droit européen de la libre prestation de services limite un plafonnement unilatéral de durée, et une révision de la directive exige une majorité difficile à réunir.
Note de chiffrage : Recette nette modeste, provenant du redressement des cotisations éludées, diminuée du coût du dispositif de déclaration ; l'essentiel de la charge de conformité pèse sur les donneurs d'ordre.
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