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Mesure n° 378 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat

Redéfinir l'offre raisonnable d'emploi

#OffreRaisonnableEmploi

Préciser par la loi les critères de salaire, de distance et de qualification rendant une offre refusable, et harmoniser les sanctions.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−200 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat−792 M€

Pour

Les critères rendant une offre refusable varient aujourd'hui d'un conseiller et d'une agence à l'autre, ce qui produit des sanctions inégales et beaucoup de contestations. Fixer dans la loi le salaire, la distance et la qualification acceptables donne au demandeur d'emploi une règle prévisible et à l'administration une base opposable.

Contre

Une définition uniforme ignore la réalité des territoires : la même distance n'a pas le même sens avec ou sans transport en commun, ni avec ou sans permis. Contraindre à accepter un poste sous-qualifié abîme durablement la trajectoire, et l'automatisation des sanctions transforme les conseillers en contrôleurs plutôt qu'en accompagnants.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Application effective dix-huit mois après la loi, le temps des décrets ; l'effet sur le taux de retour à l'emploi se juge sur trois ans.

Point de blocage : Capacité limitée des conseillers à instruire les refus, contentieux prévisible sur les critères et risque de report des personnes radiées vers les minima sociaux.

Note de chiffrage : Économie liée à un moindre volume d'indemnisation après radiation ou reprise d'emploi plus rapide ; elle dépend entièrement de la capacité effective de contrôle du service public de l'emploi.

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