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Mesure n° 378 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat
Redéfinir l'offre raisonnable d'emploi
#OffreRaisonnableEmploi
Préciser par la loi les critères de salaire, de distance et de qualification rendant une offre refusable, et harmoniser les sanctions.
Pour
Les critères rendant une offre refusable varient aujourd'hui d'un conseiller et d'une agence à l'autre, ce qui produit des sanctions inégales et beaucoup de contestations. Fixer dans la loi le salaire, la distance et la qualification acceptables donne au demandeur d'emploi une règle prévisible et à l'administration une base opposable.
Contre
Une définition uniforme ignore la réalité des territoires : la même distance n'a pas le même sens avec ou sans transport en commun, ni avec ou sans permis. Contraindre à accepter un poste sous-qualifié abîme durablement la trajectoire, et l'automatisation des sanctions transforme les conseillers en contrôleurs plutôt qu'en accompagnants.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel écart de salaire acceptable par rapport au dernier emploi ?
- Quelle distance ou durée de trajet maximale ?
- Au bout de combien de mois les critères se durcissent-ils ?
- Quel recours suspensif contre une sanction ?
Conséquences induites
- Chaque sanction devient contestable sur les critères de distance, de salaire ou de qualification : hausse des recours devant les juridictions administratives.
- Les conseillers passent plus de temps à qualifier les offres et à tracer les refus, au détriment du temps d'accompagnement effectif des demandeurs d'emploi.
- Des postes durablement vacants se pourvoient sous contrainte, avec un fort taux de rupture précoce et un coût de recrutement et de formation répété pour l'employeur.
Calendrier et obstacle
Application effective dix-huit mois après la loi, le temps des décrets ; l'effet sur le taux de retour à l'emploi se juge sur trois ans.
Point de blocage : Capacité limitée des conseillers à instruire les refus, contentieux prévisible sur les critères et risque de report des personnes radiées vers les minima sociaux.
Note de chiffrage : Économie liée à un moindre volume d'indemnisation après radiation ou reprise d'emploi plus rapide ; elle dépend entièrement de la capacité effective de contrôle du service public de l'emploi.
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