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Mesure n° 359 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Créer une entreprise en vingt-quatre heures
#EntrepriseVingtQuatre
Guichet unique numérique unifiant immatriculation, fiscalité, protection sociale et ouverture de compte, avec réponse garantie sous un jour ouvré.
Pour
Créer une société suppose encore d'enchaîner immatriculation, affiliation sociale, options fiscales et ouverture de compte, chaque étape ayant son délai propre. Unifier ces démarches derrière un guichet numérique avec réponse garantie sous un jour ouvré aligne la France sur les pays où l'immatriculation prend quelques heures.
Contre
La création n'est déjà pas le principal obstacle : ce qui manque aux jeunes entreprises, c'est le financement, les clients et la survie au-delà de trois ans. Accélérer l'immatriculation sans contrôle sérieux facilite aussi les sociétés éphémères montées pour la fraude, dont le coût retombe sur les créanciers.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels contrôles d'identité et de domiciliation sont maintenus ?
- L'ouverture de compte bancaire est-elle réellement intégrée ?
- Quelle conséquence si le délai garanti n'est pas tenu ?
- Le guichet couvre-t-il aussi les cessations d'activité ?
Conséquences induites
- L'accélération de l'immatriculation réduit le contrôle en amont et facilite la création de sociétés éphémères utilisées à des fins frauduleuses.
- L'ouverture de compte dépend d'établissements bancaires soumis à des obligations de vigilance qu'un délai d'un jour ouvré rend difficiles à tenir.
- La création n'est pas le point de blocage principal : le gain se limite à quelques jours si les autorisations sectorielles restent longues.
Calendrier et obstacle
Guichet opérationnel en deux ans, effet sur le taux de création d'entreprises visible ensuite sur trois ans.
Point de blocage : Historique difficile des projets informatiques interadministratifs et résistance des organismes à céder leur relation directe avec les créateurs d'entreprise.
Note de chiffrage : Coût de construction et d'exploitation d'un système d'information interadministratif, amorti sur plusieurs années ; dépend du nombre d'organismes à raccorder.
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