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Mesure n° 360 sur 777 · Transports & mobilités

Loi de programmation des infrastructures de transport

#LoiProgrammation

Voter une trajectoire pluriannuelle contraignante de financement des routes, du rail, des ports et des voies d'eau, sanctuarisée sur quinze ans.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+2,5 Md€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+8,6 Md€

Pour

Les infrastructures se décident sur quinze ans mais se financent sur douze mois : chaque régulation budgétaire décale des chantiers, renchérit les marchés et désorganise les entreprises de travaux. Une trajectoire pluriannuelle votée donne aux maîtres d'ouvrage la visibilité pour engager études, foncier et commandes.

Contre

Une loi de programmation n'a jamais empêché un gouvernement de sous-exécuter des crédits : les trajectoires précédentes ont été révisées à la baisse dès la première difficulté budgétaire. Sanctuariser quinze ans de dépenses réduit aussi la capacité à réorienter les priorités quand les besoins changent.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet sur les carnets de commande dès le vote, crédibilité de la trajectoire jugée seulement après deux exercices budgétaires.

Point de blocage : Absence de portée contraignante réelle d'une loi de programmation face aux régulations budgétaires annuelles, et maîtrise d'ouvrage insuffisante pour absorber la hausse.

Note de chiffrage : Effet annuel moyen du seul rehaussement de trajectoire non couvert par les programmes fléchés ci-après, lissé sur la durée ; dépend du niveau de base sanctuarisé.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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