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Mesure n° 360 sur 777 · Transports & mobilités
Loi de programmation des infrastructures de transport
#LoiProgrammation
Voter une trajectoire pluriannuelle contraignante de financement des routes, du rail, des ports et des voies d'eau, sanctuarisée sur quinze ans.
Pour
Les infrastructures se décident sur quinze ans mais se financent sur douze mois : chaque régulation budgétaire décale des chantiers, renchérit les marchés et désorganise les entreprises de travaux. Une trajectoire pluriannuelle votée donne aux maîtres d'ouvrage la visibilité pour engager études, foncier et commandes.
Contre
Une loi de programmation n'a jamais empêché un gouvernement de sous-exécuter des crédits : les trajectoires précédentes ont été révisées à la baisse dès la première difficulté budgétaire. Sanctuariser quinze ans de dépenses réduit aussi la capacité à réorienter les priorités quand les besoins changent.
Ce qu'il faudrait trancher
- La trajectoire est-elle exprimée en euros courants ou constants ?
- Quel mécanisme en cas d'écart à la programmation ?
- Quelle part réservée à l'entretien plutôt qu'aux lignes nouvelles ?
- Révision à mi-parcours tous les combien d'années ?
Conséquences induites
- Une trajectoire sanctuarisée sur quinze ans rigidifie le budget : elle protège les infrastructures mais réduit la marge d'ajustement des autres missions en cas de choc.
- La visibilité pluriannuelle permet aux entreprises de travaux publics d'investir en matériel et en formation, mais concentre la commande sur les groupes capables de tenir des marchés longs.
- Une loi de programmation n'est pas auto-exécutoire : sans recette affectée, les crédits restent exposés aux annulations en gestion, ce qui vide la garantie de sa portée.
- Le classement des projets dans la loi fige des arbitrages territoriaux et déclenche une compétition politique entre régions pour figurer dans la trajectoire.
Calendrier et obstacle
Effet sur les carnets de commande dès le vote, crédibilité de la trajectoire jugée seulement après deux exercices budgétaires.
Point de blocage : Absence de portée contraignante réelle d'une loi de programmation face aux régulations budgétaires annuelles, et maîtrise d'ouvrage insuffisante pour absorber la hausse.
Note de chiffrage : Effet annuel moyen du seul rehaussement de trajectoire non couvert par les programmes fléchés ci-après, lissé sur la durée ; dépend du niveau de base sanctuarisé.
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