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Mesure n° 358 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Statut du travailleur frontalier
#StatutTravailleurFrontalier
Sécuriser fiscalité, protection sociale, chômage et télétravail des frontaliers par des accords bilatéraux renégociés et un guichet unique dédié.
Pour
Des centaines de milliers de personnes traversent une frontière chaque jour et dépendent d'accords bilatéraux hétérogènes : une journée de télétravail supplémentaire peut faire basculer l'imposition ou l'affiliation sociale. Sécuriser ces règles supprime une insécurité juridique qui touche des salariés modestes.
Contre
Ces règles se négocient avec des États voisins qui défendent leurs propres recettes fiscales : la France n'obtiendra pas seule un cadre plus favorable et devra concéder ailleurs. Un régime très protecteur pour les frontaliers crée aussi une distorsion avec les salariés du même territoire employés localement.
Ce qu'il faudrait trancher
- Combien de jours de télétravail sans changement de régime fiscal ?
- Quelle compensation financière entre États demandée ?
- Qui indemnise le chômage des frontaliers ?
- Le guichet unique est-il commun avec les pays voisins ?
Conséquences induites
- Les accords bilatéraux dépendent du consentement des États voisins, qui arbitrent selon leurs propres recettes fiscales et peuvent bloquer la négociation.
- Un cadre de télétravail plus favorable peut réduire les rétrocessions fiscales versées aux collectivités frontalières françaises.
- Sécuriser le statut renforce l'attractivité de l'emploi de l'autre côté de la frontière et accentue les tensions de recrutement côté français, notamment en santé.
Calendrier et obstacle
Négociations sur deux à quatre ans, effets sur les flux de travailleurs frontaliers dans la foulée.
Point de blocage : Dépendance à la volonté des États voisins et enjeux de partage de recettes fiscales, qui peuvent bloquer la renégociation pendant tout le quinquennat.
Note de chiffrage : Coût limité au guichet unique et aux moyens de négociation, les flux fiscaux dépendant des accords bilatéraux dont l'issue peut être neutre ou favorable.
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