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Mesure n° 358 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Statut du travailleur frontalier

#StatutTravailleurFrontalier

Sécuriser fiscalité, protection sociale, chômage et télétravail des frontaliers par des accords bilatéraux renégociés et un guichet unique dédié.

Famille politique : TranspartisanLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+30 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+104 M€

Pour

Des centaines de milliers de personnes traversent une frontière chaque jour et dépendent d'accords bilatéraux hétérogènes : une journée de télétravail supplémentaire peut faire basculer l'imposition ou l'affiliation sociale. Sécuriser ces règles supprime une insécurité juridique qui touche des salariés modestes.

Contre

Ces règles se négocient avec des États voisins qui défendent leurs propres recettes fiscales : la France n'obtiendra pas seule un cadre plus favorable et devra concéder ailleurs. Un régime très protecteur pour les frontaliers crée aussi une distorsion avec les salariés du même territoire employés localement.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Négociations sur deux à quatre ans, effets sur les flux de travailleurs frontaliers dans la foulée.

Point de blocage : Dépendance à la volonté des États voisins et enjeux de partage de recettes fiscales, qui peuvent bloquer la renégociation pendant tout le quinquennat.

Note de chiffrage : Coût limité au guichet unique et aux moyens de négociation, les flux fiscaux dépendant des accords bilatéraux dont l'issue peut être neutre ou favorable.

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