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Mesure n° 357 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Attractivité des sièges sociaux et des fonctions de décision
#AttractiviteSiegesSociaux
Stabiliser pour dix ans le régime fiscal des quartiers généraux et des impatriés pour retenir les centres de décision en France.
Pour
Les fonctions de siège concentrent les décisions d'investissement, la recherche et les emplois les mieux rémunérés ; elles se déplacent vite quand la fiscalité change chaque année. Un engagement de stabilité sur dix ans vaut souvent plus qu'un taux plus bas mais incertain, comme le montrent des régimes durables voisins.
Contre
Un régime figé pour dix ans lie les mains du législateur et institue une catégorie fiscale privilégiée pour des cadres très rémunérés, difficile à justifier devant les autres contribuables. Les régimes d'impatriation comparables ont surtout déplacé des localisations juridiques, pour peu d'emplois réellement créés.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle durée de stabilité garantie : cinq ou dix ans ?
- Quelles contreparties d'emploi ou d'investissement local ?
- Le régime impatriés est-il plafonné en revenu ?
- Comment traiter les transferts de siège purement juridiques ?
Conséquences induites
- La stabilisation fiscale sur dix ans lie les mains du législateur et crée une inégalité de traitement avec les salariés résidents à poste équivalent.
- L'avantage bénéficie aussi aux implantations qui seraient restées sans lui, avec une perte de recettes difficile à isoler des décisions réellement induites.
- Le régime alimente une concurrence fiscale intra-européenne à laquelle d'autres États répondent par des dispositifs plus généreux encore.
Calendrier et obstacle
Effet sur les décisions de localisation en deux à trois ans, bilan sur les centres de décision au bout de dix ans.
Point de blocage : Coût budgétaire concentré sur de hauts revenus, contestation politique de l'avantage et encadrement européen de la concurrence fiscale dommageable.
Note de chiffrage : Ordre de grandeur du maintien et de l'extension du régime des impatriés et des quartiers généraux ; dépend du nombre de bénéficiaires et de la durée d'exonération.
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