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Mesure n° 357 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Attractivité des sièges sociaux et des fonctions de décision

#AttractiviteSiegesSociaux

Stabiliser pour dix ans le régime fiscal des quartiers généraux et des impatriés pour retenir les centres de décision en France.

Famille politique : DroiteLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+500 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+2,0 Md€

Pour

Les fonctions de siège concentrent les décisions d'investissement, la recherche et les emplois les mieux rémunérés ; elles se déplacent vite quand la fiscalité change chaque année. Un engagement de stabilité sur dix ans vaut souvent plus qu'un taux plus bas mais incertain, comme le montrent des régimes durables voisins.

Contre

Un régime figé pour dix ans lie les mains du législateur et institue une catégorie fiscale privilégiée pour des cadres très rémunérés, difficile à justifier devant les autres contribuables. Les régimes d'impatriation comparables ont surtout déplacé des localisations juridiques, pour peu d'emplois réellement créés.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet sur les décisions de localisation en deux à trois ans, bilan sur les centres de décision au bout de dix ans.

Point de blocage : Coût budgétaire concentré sur de hauts revenus, contestation politique de l'avantage et encadrement européen de la concurrence fiscale dommageable.

Note de chiffrage : Ordre de grandeur du maintien et de l'extension du régime des impatriés et des quartiers généraux ; dépend du nombre de bénéficiaires et de la durée d'exonération.

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