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Mesure n° 350 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Développer l'économie sociale et solidaire
#EconomieSocialeSolidaire
Réserver une part de la commande publique aux structures de l'ESS et créer un statut fiscal stable pour les entreprises à mission.
Pour
Réserver une part de la commande publique aux structures de l'économie sociale et solidaire donne un débouché stable à des activités à forte intensité de main-d'œuvre locale et non délocalisable : insertion, réemploi, services de proximité. Un statut fiscal stable lève l'incertitude qui décourage l'investissement.
Contre
Réserver des marchés à une catégorie juridique heurte l'égalité d'accès à la commande publique et le droit européen, au risque de payer plus cher un service équivalent. Le statut d'entreprise à mission reste peu contraignant : sans contrôle sérieux, l'avantage fiscal profitera à des sociétés ordinaires.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle part des marchés réservée, et sur quels segments ?
- Qui contrôle le respect de la mission déclarée ?
- L'avantage est-il conditionné à un écart de salaires plafonné ?
- Le dispositif s'impose-t-il aussi aux collectivités ?
Conséquences induites
- Les parts de marché réservées réduisent d'autant l'accès des PME classiques aux marchés publics concernés, à volume de commande constant.
- La qualification de structure de l'économie sociale devient un enjeu d'optimisation, avec des montages destinés à capter la part réservée.
- Les acheteurs publics doivent instruire un critère supplémentaire et sécuriser leurs procédures, ce qui allonge les délais d'attribution.
Calendrier et obstacle
Application aux marchés lancés après la loi, effet sur le poids de l'ESS mesurable en quatre à cinq ans.
Point de blocage : Droit européen de la commande publique qui limite les réservations de marchés, et risque de requalification des clauses en entrave à la libre concurrence.
Note de chiffrage : Estimé sur le surcoût d'une part réservée dans la commande publique et sur la dépense fiscale du statut ; dépend du pourcentage de marchés effectivement réservés.
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