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Mesure n° 350 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Développer l'économie sociale et solidaire

#EconomieSocialeSolidaire

Réserver une part de la commande publique aux structures de l'ESS et créer un statut fiscal stable pour les entreprises à mission.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+150 M€ par an
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennat+481 M€

Pour

Réserver une part de la commande publique aux structures de l'économie sociale et solidaire donne un débouché stable à des activités à forte intensité de main-d'œuvre locale et non délocalisable : insertion, réemploi, services de proximité. Un statut fiscal stable lève l'incertitude qui décourage l'investissement.

Contre

Réserver des marchés à une catégorie juridique heurte l'égalité d'accès à la commande publique et le droit européen, au risque de payer plus cher un service équivalent. Le statut d'entreprise à mission reste peu contraignant : sans contrôle sérieux, l'avantage fiscal profitera à des sociétés ordinaires.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Application aux marchés lancés après la loi, effet sur le poids de l'ESS mesurable en quatre à cinq ans.

Point de blocage : Droit européen de la commande publique qui limite les réservations de marchés, et risque de requalification des clauses en entrave à la libre concurrence.

Note de chiffrage : Estimé sur le surcoût d'une part réservée dans la commande publique et sur la dépense fiscale du statut ; dépend du pourcentage de marchés effectivement réservés.

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