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Mesure n° 351 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Maintien et retour à l'emploi des seniors
#EmploiDesSeniors
Créer un contrat de fin de carrière avec exonération ciblée, et rendre opposable un entretien de seconde partie de carrière à 45 ans.
Pour
Le taux d'emploi chute nettement après soixante ans alors que les droits à retraite s'acquièrent plus tard : cet écart produit des fins de carrière au chômage ou en arrêt maladie. Un contrat de fin de carrière allégé et un entretien obligatoire à mi-parcours agissent avant la rupture, quand la reconversion reste possible.
Contre
Les aides ciblées à l'embauche des seniors ont un rendement historiquement faible : elles subventionnent des recrutements qui auraient eu lieu et peuvent servir de justification à des ruptures anticipées. Un entretien obligatoire de plus risque de devenir une formalité écrite sans effet sur les carrières.
Ce qu'il faudrait trancher
- À partir de quel âge ouvrir le contrat de fin de carrière ?
- Quelle durée minimale de contrat exigée ?
- L'exonération est-elle conditionnée au maintien des effectifs seniors ?
- L'entretien de carrière est-il opposable devant le juge ?
Conséquences induites
- L'exonération ciblée sur les fins de carrière crée une incitation à substituer des seniors à d'autres salariés, notamment sur les postes peu qualifiés.
- Le contrat de fin de carrière peut devenir un cadre de sortie anticipée négociée plutôt qu'un outil de maintien durable en emploi.
- L'entretien opposable à quarante-cinq ans ajoute une obligation formelle dont le contenu sera difficile à contrôler dans les petites entreprises.
Calendrier et obstacle
Effet sur les embauches de seniors dès la première année, taux d'emploi des 55-64 ans modifié en cinq ans.
Point de blocage : Effet d'aubaine massif sur des seniors déjà en poste et coût de compensation croissant si le dispositif se substitue aux contrats de droit commun.
Note de chiffrage : Calé sur le nombre de contrats de fin de carrière potentiels et sur le montant moyen d'exonération ; dépend surtout de l'âge d'entrée et du taux de recours réel.
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