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Mesure n° 348 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Réguler les plateformes dominantes
#PlateformesDominantes
Doter l'autorité de concurrence de pouvoirs d'intervention rapide contre les pratiques d'éviction des places de marché et des systèmes d'exploitation.
Pour
Quand une place de marché fixe les règles et vend ses propres produits, ou qu'un système d'exploitation contrôle l'accès aux clients, les procédures classiques aboutissent des années après la disparition du concurrent. Des mesures provisoires rapides préservent le marché pendant l'instruction au fond.
Contre
L'intervention rapide s'appuie sur une analyse économique incomplète et peut geler des pratiques favorables aux consommateurs, notamment des tarifs bas ou des services intégrés. Le risque est un contentieux permanent, une insécurité juridique pour tous et l'affaiblissement de services très utilisés.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels critères déclenchent une mesure provisoire ?
- Quel délai maximum avant la décision au fond ?
- Le dispositif est-il national ou strictement européen ?
- Quelles sanctions en cas de non-exécution rapide ?
Conséquences induites
- Les mesures provisoires exposent l'autorité à des recours indemnitaires si l'intervention rapide se révèle infondée lors de l'examen au fond.
- Les plateformes peuvent restreindre certains services en France ou en différer le lancement, ce qui pénalise d'abord les vendeurs qui en dépendent.
- L'autorité doit recruter des profils techniques rares, en concurrence salariale directe avec les entreprises qu'elle est chargée de contrôler.
Calendrier et obstacle
Pouvoirs opérationnels en un an, premières décisions structurantes en deux à quatre ans.
Point de blocage : Négociation européenne longue et contentieux systématiques des plateformes, qui peuvent neutraliser l'effet des mesures conservatoires par des recours suspensifs.
Note de chiffrage : Régulation sans flux budgétaire propre : seuls comptent les moyens d'enquête supplémentaires de l'autorité, fonction du nombre de procédures rapides engagées.
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