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Mesure n° 348 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Réguler les plateformes dominantes

#PlateformesDominantes

Doter l'autorité de concurrence de pouvoirs d'intervention rapide contre les pratiques d'éviction des places de marché et des systèmes d'exploitation.

Famille politique : GaucheLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+20 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+79 M€

Pour

Quand une place de marché fixe les règles et vend ses propres produits, ou qu'un système d'exploitation contrôle l'accès aux clients, les procédures classiques aboutissent des années après la disparition du concurrent. Des mesures provisoires rapides préservent le marché pendant l'instruction au fond.

Contre

L'intervention rapide s'appuie sur une analyse économique incomplète et peut geler des pratiques favorables aux consommateurs, notamment des tarifs bas ou des services intégrés. Le risque est un contentieux permanent, une insécurité juridique pour tous et l'affaiblissement de services très utilisés.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Pouvoirs opérationnels en un an, premières décisions structurantes en deux à quatre ans.

Point de blocage : Négociation européenne longue et contentieux systématiques des plateformes, qui peuvent neutraliser l'effet des mesures conservatoires par des recours suspensifs.

Note de chiffrage : Régulation sans flux budgétaire propre : seuls comptent les moyens d'enquête supplémentaires de l'autorité, fonction du nombre de procédures rapides engagées.

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