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Mesure n° 347 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Droit au rebond après une faillite

#DroitRebondApres

Effacer les fichages bancaires après un délai court en cas de liquidation sans faute de gestion et rouvrir l'accès au crédit et aux aides.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S2 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Un entrepreneur liquidé sans faute reste durablement privé de crédit par les fichages, alors que l'échec est une expérience documentée : les seconds projets aboutissent souvent mieux que les premiers. Raccourcir la durée d'inscription et rouvrir l'accès aux aides remet en circulation des compétences aujourd'hui gelées.

Contre

Les fichages informent le prêteur d'un risque réel ; les raccourcir renchérit le crédit pour tous les autres emprunteurs. Distinguer la faillite sans faute de la gestion imprudente suppose une instruction longue, et cette frontière ouvre la voie aux montages de dirigeants récidivistes.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effacement possible dès la loi, effet sur les recréations d'entreprise visible en trois ans.

Point de blocage : Résistance des établissements de crédit sur l'appréciation du risque et difficulté juridique à qualifier l'absence de faute de gestion sans allonger les procédures.

Note de chiffrage : Mesure de droit sans flux budgétaire significatif : elle modifie les règles de fichage et d'accès au crédit, le coût se limitant à l'adaptation des systèmes bancaires.

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