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Mesure n° 347 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Droit au rebond après une faillite
#DroitRebondApres
Effacer les fichages bancaires après un délai court en cas de liquidation sans faute de gestion et rouvrir l'accès au crédit et aux aides.
Pour
Un entrepreneur liquidé sans faute reste durablement privé de crédit par les fichages, alors que l'échec est une expérience documentée : les seconds projets aboutissent souvent mieux que les premiers. Raccourcir la durée d'inscription et rouvrir l'accès aux aides remet en circulation des compétences aujourd'hui gelées.
Contre
Les fichages informent le prêteur d'un risque réel ; les raccourcir renchérit le crédit pour tous les autres emprunteurs. Distinguer la faillite sans faute de la gestion imprudente suppose une instruction longue, et cette frontière ouvre la voie aux montages de dirigeants récidivistes.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel délai d'effacement après clôture de la liquidation ?
- Qui qualifie l'absence de faute de gestion ?
- Le droit au rebond vaut-il pour une deuxième liquidation ?
- Les cautions personnelles sont-elles concernées ?
Conséquences induites
- Les banques compensent la perte d'information sur les défaillances passées par des exigences de garanties personnelles plus élevées à l'entrée.
- La distinction entre liquidation sans faute et gestion fautive repose sur une appréciation judiciaire longue, ce qui retarde l'effacement effectif.
- Un accès rapide au crédit après une défaillance augmente le taux de récidive dans les secteurs à faible barrière à l'entrée.
Calendrier et obstacle
Effacement possible dès la loi, effet sur les recréations d'entreprise visible en trois ans.
Point de blocage : Résistance des établissements de crédit sur l'appréciation du risque et difficulté juridique à qualifier l'absence de faute de gestion sans allonger les procédures.
Note de chiffrage : Mesure de droit sans flux budgétaire significatif : elle modifie les règles de fichage et d'accès au crédit, le coût se limitant à l'adaptation des systèmes bancaires.
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