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Mesure n° 346 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Simplifier et sécuriser la transmission d'entreprise
#SecuriserTransmission
Créer un parcours unique de transmission — diagnostic, fiscalité stabilisée, accompagnement du repreneur — pour les entreprises sans successeur identifié.
Pour
Des dizaines de milliers d'entreprises saines ferment faute de repreneur identifié à temps, emportant savoir-faire et emplois locaux. Un parcours unique, déclenchant un diagnostic plusieurs années avant le départ du dirigeant, stabilisant la fiscalité et formant le repreneur, transforme une échéance subie en opération préparée.
Contre
L'obstacle principal tient rarement à la complexité administrative : il tient au prix demandé, à la rentabilité de l'affaire et à l'attrait du métier. Stabiliser la fiscalité de la transmission revient souvent à pérenniser des abattements dont bénéficient d'abord les patrimoines les plus élevés.
Ce qu'il faudrait trancher
- À quel âge du dirigeant déclencher le diagnostic ?
- Quelle contrepartie d'emploi aux avantages fiscaux ?
- La reprise par les salariés est-elle davantage encouragée ?
- Quel plafond de valorisation pour le régime allégé ?
Conséquences induites
- La stabilisation fiscale profite aussi aux patrimoines les plus élevés, avec une perte de recettes concentrée sur un petit nombre de dossiers.
- L'accompagnement du repreneur suppose un réseau de conseillers formés, absent dans les territoires où les entreprises sans successeur sont les plus nombreuses.
- Un parcours unique standardisé s'adapte mal aux cessions complexes, qui continueront de passer par des conseils privés coûteux.
Calendrier et obstacle
Parcours opérationnel en deux ans, effet sur le taux de reprise mesurable au bout de cinq ans.
Point de blocage : Coût de la dépense fiscale et contestation politique d'un avantage perçu comme patrimonial, avec un risque d'optimisation par des transmissions purement formelles.
Note de chiffrage : Calé sur le nombre annuel de transmissions d'entreprises et sur l'assiette taxable moyenne concernée ; dépend surtout de l'abattement fiscal finalement retenu.
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