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Mesure n° 339 sur 777 · Institutions & démocratie
Interdire la création d'une agence sans suppression équivalente
#CreationAgenceSuppression
Soumettre toute création d'opérateur ou d'autorité à la suppression concomitante d'une structure de taille comparable, avec autorisation parlementaire.
Pour
L'ensemble des opérateurs et autorités s'est constitué texte après texte, sans vue d'ensemble ni examen de son coût agrégé au moment du budget. Une autorisation parlementaire préalable, adossée à une suppression équivalente, rend chaque création arbitrable : la règle du un pour un a produit cet effet sur les normes dans plusieurs pays.
Contre
Une règle arithmétique ne dit rien de l'utilité : elle conduit à sacrifier la structure la plus faible politiquement, non la moins nécessaire, ou à fusionner sur le papier sans réduire les effectifs. Elle empêche surtout de répondre vite à un besoin neuf, épidémie ou cybersécurité, sans démanteler autre chose.
Ce qu'il faudrait trancher
- L'équivalence se mesure en effectifs, en budget ou en missions ?
- Quel périmètre : opérateurs de l'État, autorités indépendantes, groupements d'intérêt public ?
- Une clause d'urgence permet-elle de créer sans supprimer, et pour combien de temps ?
- Qui certifie que la suppression a bien eu lieu ?
Conséquences induites
- La réponse à un besoin nouveau passe par l'élargissement d'une agence existante hors de son cœur de métier, plutôt que par une structure adaptée.
- La comparaison de taille entre structures supprimées et créées devient un exercice d'affichage, avec des fusions formelles sans réduction de moyens.
- Les missions émergentes, numérique et risques sanitaires notamment, se logent dans des directions centrales déjà chargées et mal outillées.
Calendrier et obstacle
Contrainte effective dès la loi, effet net sur le nombre d'opérateurs visible en trois à cinq ans.
Point de blocage : La règle se contourne par des rattachements ou des fusions de façade, et chaque suppression rencontre l'opposition du ministère et des parlementaires concernés.
Note de chiffrage : Économie de gel plutôt que de coupe : le rendement dépend du rythme de créations évitées et des suppressions effectives, d'où une fourchette basse assumée.
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