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Mesure n° 339 sur 777 · Institutions & démocratie

Interdire la création d'une agence sans suppression équivalente

#CreationAgenceSuppression

Soumettre toute création d'opérateur ou d'autorité à la suppression concomitante d'une structure de taille comparable, avec autorisation parlementaire.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−100 M€ par an
Quand2027 S2 → 2030
Sur le quinquennat−421 M€

Pour

L'ensemble des opérateurs et autorités s'est constitué texte après texte, sans vue d'ensemble ni examen de son coût agrégé au moment du budget. Une autorisation parlementaire préalable, adossée à une suppression équivalente, rend chaque création arbitrable : la règle du un pour un a produit cet effet sur les normes dans plusieurs pays.

Contre

Une règle arithmétique ne dit rien de l'utilité : elle conduit à sacrifier la structure la plus faible politiquement, non la moins nécessaire, ou à fusionner sur le papier sans réduire les effectifs. Elle empêche surtout de répondre vite à un besoin neuf, épidémie ou cybersécurité, sans démanteler autre chose.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Contrainte effective dès la loi, effet net sur le nombre d'opérateurs visible en trois à cinq ans.

Point de blocage : La règle se contourne par des rattachements ou des fusions de façade, et chaque suppression rencontre l'opposition du ministère et des parlementaires concernés.

Note de chiffrage : Économie de gel plutôt que de coupe : le rendement dépend du rythme de créations évitées et des suppressions effectives, d'où une fourchette basse assumée.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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