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Mesure n° 338 sur 777 · Institutions & démocratie
Trois niveaux d'administration locale au maximum
#TroisNiveauxAdministration
Inscrire dans la Constitution un plafond de trois échelons entre la commune et l'État, chaque compétence n'étant exercée que par un seul d'entre eux.
Pour
La superposition de la commune, de l'intercommunalité, du département, de la région et de l'État multiplie les financements croisés et dilue la responsabilité : l'électeur ne sait plus qui décide. Attribuer chaque compétence à un seul niveau rend le décideur identifiable, et le plafond constitutionnel empêche de recréer une couche par simple loi.
Contre
Graver l'architecture territoriale dans la Constitution interdit d'adapter l'organisation aux situations particulières, montagne, outre-mer ou grandes aires urbaines. Les fusions récentes ont montré que la réorganisation coûte avant d'économiser, et l'enchevêtrement tient aux financements plus qu'au nombre d'étages.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels échelons sont fusionnés ou supprimés ?
- Quelles dérogations pour l'outre-mer et les territoires peu denses ?
- Quelle période de transition avant l'application du plafond ?
- Comment sont répartis les personnels, les biens et les dettes transférés ?
Conséquences induites
- Le transfert de compétences entre échelons s'accompagne de transferts de personnels et de dettes, avec des années de négociation sur les compensations financières.
- La suppression d'un échelon éloigne certains services des usagers ruraux, notamment l'action sociale aujourd'hui portée au niveau départemental.
- Les économies annoncées supposent des suppressions de postes que le statut des agents territoriaux rend lentes et partiellement inatteignables.
Calendrier et obstacle
Révision puis loi organique sur trois ans, réorganisation effective et économies sur huit à dix ans.
Point de blocage : Le Sénat représente les collectivités et défend chaque échelon menacé ; sans son accord aucune révision n'aboutit, et les transferts de personnels coûtent avant de rapporter.
Note de chiffrage : Ordre de grandeur bas des économies de structure attendues d'un échelon en moins et de la fin des doublons de compétences, hors transferts de personnels et de charges.
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