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Mesure n° 337 sur 777 · Institutions & démocratie

Droit de pétition contraignant

#DroitPetitionContraignant

Rendre obligatoires l'inscription à l'ordre du jour et un vote du Parlement pour toute pétition dépassant un seuil de signatures vérifiées.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Le Parlement britannique examine les pétitions qui franchissent cent mille signatures ; l'obligation irait ici plus loin, avec un vote en séance qui contraint chaque groupe à se prononcer publiquement. Une demande portée par un large public cesse alors d'être renvoyée indéfiniment à une commission.

Contre

L'ordre du jour est déjà saturé, et l'obligation déplace l'initiative législative vers ceux qui savent mobiliser des plateformes de signatures. La vérification d'identité à grande échelle reste fragile, et un rejet expédié en quelques minutes viderait le dispositif tout en nourrissant le ressentiment.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Dispositif opérationnel en deux ans, effets sur l'agenda parlementaire dès les premières pétitions recevables.

Point de blocage : L'ordre du jour partagé est protégé par la Constitution : sans révision, un vote obligatoire peut être censuré, et le Sénat défend jalousement sa maîtrise de séance.

Note de chiffrage : Coût limité à la vérification des signatures et à la plateforme de dépôt, absorbable par les moyens existants des assemblées : effet budgétaire non matériel.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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