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Mesure n° 336 sur 777 · Institutions & démocratie

Référendum local décisionnel

#ReferendumLocalDecisionnel

Rendre le référendum local contraignant à l'initiative des habitants au-delà d'un seuil de signatures, dans le champ de compétence de la collectivité.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

La Suisse et plusieurs Länder allemands pratiquent l'initiative communale contraignante : l'habitant obtient une décision et non un avis que l'assemblée peut écarter. Savoir qu'un projet peut être soumis au vote pousse l'exécutif local à négocier en amont, ce qui réduit les recours contentieux ultérieurs.

Contre

Une minorité mobilisée peut bloquer logements, réseaux ou équipements dont l'utilité dépasse la commune, chacun renvoyant la charge au voisin. Une question binaire tranche mal des dossiers techniques, et la responsabilité juridique et financière reste portée par un exécutif qui n'a pas décidé.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premiers référendums un an après la loi, effet sur la localisation des équipements visible sur cinq à dix ans.

Point de blocage : La portée décisionnelle se heurte au principe constitutionnel de libre administration et à la crainte des exécutifs locaux d'une paralysie des projets structurants.

Note de chiffrage : Le coût des consultations reste ponctuel et supporté par les collectivités organisatrices ; aucune charge récurrente nouvelle n'est identifiée pour le budget de l'État.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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