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Mesure n° 334 sur 777 · Institutions & démocratie
Réviser le statut pénal du chef de l'État
#StatutPenalChef
Limiter l'immunité aux seuls actes accomplis dans l'exercice des fonctions et rendre les autres poursuites possibles pendant le mandat.
Pour
L'immunité fonctionnelle suffit à protéger l'exercice de la charge : les faits antérieurs ou étrangers aux fonctions relèvent du juge ordinaire, comme pour tout justiciable. Suspendre les poursuites pendant des années laisse les preuves se dégrader et les témoins s'effacer, au détriment de la défense comme des victimes.
Contre
Ouvrir les poursuites en cours de mandat expose la fonction à des plaintes déposées pour occuper l'agenda et user l'exécutif ; convocations et mesures de contrainte entreraient en conflit avec la continuité de l'État. Le tri entre acte détachable et acte de fonction reviendrait au juge, sur des dossiers politiques.
Ce qu'il faudrait trancher
- Une commission de requêtes filtre-t-elle les plaintes avant toute poursuite ?
- Quelle juridiction est compétente en première instance ?
- La loi définit-elle les actes détachables, ou le juge au cas par cas ?
- Garde à vue et détention provisoire sont-elles exclues pendant le mandat ?
Conséquences induites
- Les procédures engagées pendant le mandat mobilisent l'attention du chef de l'État et exposent la fonction à des plaintes à visée politique.
- Le juge doit distinguer actes de fonction et actes détachables, distinction incertaine dont la jurisprudence mettra longtemps à se fixer.
- La protection des secrets liés à la fonction devient un point de friction dans les instructions, avec des refus de communication opposés aux magistrats.
Calendrier et obstacle
Applicable dès la révision, jurisprudence sur la frontière des actes de fonction fixée en cinq à dix ans.
Point de blocage : Le Sénat et une partie des juristes redoutent une judiciarisation permanente de la fonction, et l'accord de la seconde chambre reste indispensable au passage en Congrès.
Note de chiffrage : Ajustement du régime de responsabilité du chef de l'État sans dépense associée : les procédures relèvent des juridictions existantes et de leurs moyens courants.
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