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Mesure n° 334 sur 777 · Institutions & démocratie

Réviser le statut pénal du chef de l'État

#StatutPenalChef

Limiter l'immunité aux seuls actes accomplis dans l'exercice des fonctions et rendre les autres poursuites possibles pendant le mandat.

Famille politique : GaucheLevier : Constitution / référendumFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

L'immunité fonctionnelle suffit à protéger l'exercice de la charge : les faits antérieurs ou étrangers aux fonctions relèvent du juge ordinaire, comme pour tout justiciable. Suspendre les poursuites pendant des années laisse les preuves se dégrader et les témoins s'effacer, au détriment de la défense comme des victimes.

Contre

Ouvrir les poursuites en cours de mandat expose la fonction à des plaintes déposées pour occuper l'agenda et user l'exécutif ; convocations et mesures de contrainte entreraient en conflit avec la continuité de l'État. Le tri entre acte détachable et acte de fonction reviendrait au juge, sur des dossiers politiques.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Applicable dès la révision, jurisprudence sur la frontière des actes de fonction fixée en cinq à dix ans.

Point de blocage : Le Sénat et une partie des juristes redoutent une judiciarisation permanente de la fonction, et l'accord de la seconde chambre reste indispensable au passage en Congrès.

Note de chiffrage : Ajustement du régime de responsabilité du chef de l'État sans dépense associée : les procédures relèvent des juridictions existantes et de leurs moyens courants.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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