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Mesure n° 333 sur 777 · Institutions & démocratie

Réformer le Conseil constitutionnel

#ConseilConstitutionnel

Supprimer les membres de droit, exiger des compétences juridiques et soumettre chaque nomination à un vote positif des trois cinquièmes du Parlement.

Famille politique : TranspartisanLevier : Constitution / référendumFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2027 S2 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Un vote positif aux trois cinquièmes contraint chaque nomination à recueillir un accord dépassant la majorité du moment : la cour constitutionnelle allemande est ainsi élue à une majorité qualifiée. Exiger une qualification juridique et supprimer les membres de droit ferme l'accès automatique au siège.

Contre

Une majorité qualifiée peut bloquer les nominations et laisser des sièges vacants, comme plusieurs cours européennes l'ont connu. Faire passer chaque candidat devant les groupes politise la sélection au lieu de la neutraliser, et le critère de compétence juridique réserve la fonction à un corps restreint.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet aux nominations postérieures à la révision, composition entièrement renouvelée en neuf ans.

Point de blocage : L'exigence d'une majorité qualifiée positive prive les présidents d'assemblée de leur pouvoir de nomination, ce qui rend l'accord du Sénat difficile à obtenir.

Note de chiffrage : La suppression des membres de droit et la nouvelle procédure de nomination n'ont pas d'incidence sur les crédits de l'institution, dont l'effectif de juges reste inchangé.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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