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Mesure n° 333 sur 777 · Institutions & démocratie
Réformer le Conseil constitutionnel
#ConseilConstitutionnel
Supprimer les membres de droit, exiger des compétences juridiques et soumettre chaque nomination à un vote positif des trois cinquièmes du Parlement.
Pour
Un vote positif aux trois cinquièmes contraint chaque nomination à recueillir un accord dépassant la majorité du moment : la cour constitutionnelle allemande est ainsi élue à une majorité qualifiée. Exiger une qualification juridique et supprimer les membres de droit ferme l'accès automatique au siège.
Contre
Une majorité qualifiée peut bloquer les nominations et laisser des sièges vacants, comme plusieurs cours européennes l'ont connu. Faire passer chaque candidat devant les groupes politise la sélection au lieu de la neutraliser, et le critère de compétence juridique réserve la fonction à un corps restreint.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle qualification exigée : diplôme, années d'exercice, fonctions antérieures ?
- Quel mécanisme de déblocage si les trois cinquièmes ne sont jamais réunis ?
- Quelle durée de mandat, et renouvelable ou non ?
- Les anciens présidents déjà membres conservent-ils leur siège ?
Conséquences induites
- L'exigence des trois cinquièmes peut bloquer des nominations dans un Parlement fragmenté, avec des sièges vacants et un collège incomplet pendant des mois.
- Le filtre de compétence juridique professionnalise l'institution mais réduit la diversité des profils et rapproche la fonction d'une cour suprême.
- Les membres de droit actuels perdent un statut acquis, ce qui suppose un régime transitoire et ouvre un débat sur la rétroactivité.
Calendrier et obstacle
Effet aux nominations postérieures à la révision, composition entièrement renouvelée en neuf ans.
Point de blocage : L'exigence d'une majorité qualifiée positive prive les présidents d'assemblée de leur pouvoir de nomination, ce qui rend l'accord du Sénat difficile à obtenir.
Note de chiffrage : La suppression des membres de droit et la nouvelle procédure de nomination n'ont pas d'incidence sur les crédits de l'institution, dont l'effectif de juges reste inchangé.
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